Il a déposé son mémoire ampliatif le 16 mai 2012.

a consigné à la caisse des dépôts et consignation la somme de 217 462, 23 euros, somme adressée par la Banque Postale anciennement dénommée Caisse Nationale d'Epargne à la suite de la décision du juge

S'agissant des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse que la société SEROP INDUSTRIE a consignés à la CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS suite à l'ordonnance de référé rendue

Il résulte du brevet de pension établi par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations que Mme [R] a été radiée des cadres le 1er septembre 2011et qu'il lui a été concédé à compter de

Elle soutient que la date de consignation est celle du dépôt effectif des fonds à la caisse des dépôts et consignations et non celle de la demande de dépôt, qu'en l'espèce, la société EM2C n'a demandé

condamnations à la Caisse des dépôts et consignations ; En tout état de cause, - Condamner la société Télécoms et Réseaux aux entiers dépens de la présente instance et au paiement de la somme de 3500

L'article 519 du même code précise que lorsque la garantie consiste en une somme d'argent, celle-ci est déposée à la Caisse des dépôts et consignations ; elle peut aussi l'être, à la demande de l'une des

RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES Mme [Z] [L] épouse [V] (ci-après Mme [L]), née en 1967, a été engagée par la Caisse des Dépôts et de Consignations (ci-après CDC) devenu Groupe Caisse

d'appel d'Aix-en-Provence en référé pour obtenir la consignation des sommes mises à sa charge à la Caisse des dépôts et consignations, ainsi que de voir condamner chaque partie à conserver la charge de

[B] [I] conformément à l'article 519 du code de procédure civile soient consignées auprès de la Caisse des Dépôts et Consignation, - débouté M.

Par acte du 5 juillet 2018, la Caisse des Dépôts et Consignations ( CDC) a saisi le tribunal de grande instance de Vannes aux fins de voir Mme G...

[B] sollicite la consignation de la somme de 8 104,78 euros auprès de la Caisse des dépôts et consignations ou à la CARPA de l'EST en raison de l'attitude de la société CREATION SOLUTION ET POSE qui a

la somme de 22.595,42 euros auprès de la Caisse des dépôts et consignations au titre de l'aménagement de l'exécution provisoire des condamnations de première instance ; en tout état de cause : condamner

la somme de 110 974,12 euros auprès de la Caisse des dépôts et consignations en exécution du jugement.

Ladite somme sera consignée auprès de la Caisse des dépôts et des consignations. L'équité commande de dire que chaque partie conservera la charge de ses dépens de référés.

[O] devant le premier président de la cour d'appel de Paris, aux fins de : - se voir autoriser à consigner la somme de 63.000 euros auprès de la Caisse des dépôts et consignations jusqu'à la décision

la cour d'appel d'Aix-en-Provence en référé pour obtenir l'autorisation de consigner la somme de 46.168 euros sur un compte ouvert auprès de la caisse des dépôts et consignations dans un délai de deux

encontre auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, En conséquence, condamner M.