Il soutient qu'un processus de consignation aurait dû être mis en 'uvre sur le transformateur et que l'employeur ne s'est pas assuré du respect des consignes dont il ressort qu'elles étaient admises et

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 janvier 2009, à la suite du refus opposé par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations

[V] est bien l'adjudicataire et qu'il a versé la consignation de 3 000.00€.

La simple déclaration de l'intention d'exercer le réméré, même adressée en temps utile, sera inopérante si elle n'est pas accompagnée du versement ou de la consignation de la somme nécessaire.

auprès de la Caisse des dépôts et consignations, dans le délai d'un mois à compter de la délivrance de la copie exécutoire de l'ordonnance, et dit que faute de consignation dans ce délai, l'exécution provisoire

Par ailleurs, il a retenu qu'en l'état de la procédure, il n'y avait pas lieu de consigner les loyers.

, trois enfants mineurs, en considération de leur intérêt supérieur et de leur vulnérabilité, et qu'il est ainsi essentiel qu'ils restent ensemble auprès de leurs parents et de leur cousine, étant leurs

Il est en outre établi que, contrairement à la consigne portée à la connaissance des appelants, les volets en bois n'avaient pas été fermés alors que la chambre était située au rez-de-chaussée.

La consignation n'a pas été versée par les époux X....

de la somme de 79.150,41 euros nets entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations ; Vu les conclusions de M.

Par actes d'huissier en date des 20 et 26 mai 2016, Mme [R] a fait assigner la GMF, la Mutuelle nationale des hospitaliers (la MNH) et la Caisse des dépôts et consignations devant le tribunal de grande

la somme de 110 974,12 euros auprès de la Caisse des dépôts et consignations en exécution du jugement.

Une consignation d'un montant de 3.000 euros a été effectuée par les parties.

S'agissant des versements des divers acomptes, la société Altamir, demanderesse au principal à la mesure d'expertise judiciaire, a consigné diverses sommes, dont une provision initiale de 5 000 euros le

Par ordonnance de référé rendue le 20 février 2026, la SAS SCP [L] [S] a été autorisée à consigner, dans un délai de trente jours, la somme de 66 052,89 euros.

Sur la consignation des loyers Moyens des parties La S.C.I.

à la Caisse des dépôts et consignations ; - condamner chaque partie à conservé la charge de ses dépens.

Son avocat, régulièrement entendu et dont les observations ont été consignées dans le procès-verbal d'audience, reprend les termes de la déclaration d'appel et demande l'infirmation de l'ordonnance du