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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
6162d673a2a5768a176c5577
17 novembre 2011
17 novembre 2011
Cette dernière ne justifie par aucun élément que les créanciers à la procédure de Monsieur [O] avait une connaissance effective de sa qualité de propriétaire du véhicule Peugeot 207 SW Premium immatriculé
Source officielleChambre 3-2
653b553a08c361831812f52d
26 octobre 2023
26 octobre 2023
à la SCI société Vandoeuvre Nations le 19 juin 2009, qui n'a fait l'objet d'aucune contestation portée à la connaissance du créancier.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6162af179547460d26ddb695
10 avril 2012
10 avril 2012
Après avoir déclaré sa créance dans le cadre du redressement judiciaire puis mis en demeure l'administrateur judiciaire de se prononcer sur le sort des contrats, l'option étant faite en faveur de leur
Source officielle1ère chambre 1ère section
6163a071ef0577e3c1fcfdb1
7 octobre 2010
7 octobre 2010
notaire aux fins de publication de l'arrêt aux hypothèques ; Considérant enfin, que c'est également Mme [V] qui a sollicité de son conseil 'de faire désigner un syndic' en précisant : 'A ma connaissance
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6597aa48ade3490008c3120b
4 janvier 2024
4 janvier 2024
[K], - fixé la créance de M.
Source officielle1ère Chambre
669a0190bf9da27f384b0d16
11 juillet 2024
11 juillet 2024
de l'exécution du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre, la fiche de signification au domicile de Mme [M] du 22 mars 2021 et l'opposition formée le 29 mars 2021 contre cette décision portée à la connaissance
Source officielleCour d'Appel
6253ca37bd3db21cbdd8a5ed
23 janvier 2008
23 janvier 2008
Le 30 janvier 2003, la société ELIOCELL FRANCE, créancière de la SA CAGES, a fait pratiquer entre les mains du notaire une saisie-attribution pour un montant de 5 373,78 €.
Source officielleCour d'Appel
6253c9b6bd3db21cbdd891b9
15 janvier 2007
15 janvier 2007
que sa défaillance n'était pas due à son propre fait, et ce, dans la mesure où Monsieur Y... ne s'est jamais présenté à l'étude de Maître A..., lequel n'a donc pas eu connaissance des créanciers afin
Source officielle8e Chambre A
616260318672d229b881631c
6 mars 2014
6 mars 2014
[C] conteste le montant du passif retenu par la liquidateur à hauteur de 393 031,95 euros; il prétend que Me [E] n'a donné aucune suite à ses contestations de créances , que la liste des créances qu'il
Source officielleChambre commerciale
631834c30876004f131a5fc3
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Dans le cadre de la procédure collective, la SCI [Adresse 16] a déclaré une créance de 139 214,28 euros au titre de l'arriéré de loyers au 1er mai 2021, des intérêts et des frais.
Source officielle4ème chambre commerciale
6319875b51eeae4f1309d1fc
7 septembre 2022
7 septembre 2022
- sur la validité des actes de signification: L'article L 211-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et
Source officielleChambre Civile
69d5e92ecdc6046d477ba377
7 avril 2026
7 avril 2026
La demande de transfert est portée à la connaissance des créanciers par un avis publié au Journal officiel de la République française, qui leur impartit un délai de deux mois pour présenter leurs observations.L'Autorité
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
6360ca4f3c369c7f74996ec6
27 octobre 2022
27 octobre 2022
la publication du titre de vente, une demande de déclaration actualisée des créances aux créanciers inscrits ainsi que, si elle en a connaissance, aux créanciers énumérés à l'article 2377 du code civil
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
61629f6a35a5d4e0c2ddc95f
12 novembre 2012
12 novembre 2012
La demande de transfert est portée à la connaissance des créanciers par un avis publié au Journal Officiel et/ou dans un journal d'annonces légales, qui leur impartit un délai de trois mois au moins pour
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02303_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
. / Ce refus est porté à la connaissance du créancier par l'huissier de justice ».
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6162fa8e687317f24325aefd
3 mai 2012
3 mai 2012
droits que n'avait pas la propriétaire initiale de la créance au moment du transfert' ; qu'elle rappelle qu'antérieurement à cette cession de créance, la cédante n'avait engagé aucune procédure pour attaquer
Source officielleDEUXIEME CHAMBRE
6036e640b8e2fa83b2d6cc94
3 juillet 2015
3 juillet 2015
; l'intimée n'a pas répondu sur cette irrecevabilité ; L'article 792 du code civil énonce que les créanciers de la succession déclarent leurs créances en notifiant leur titre au domicile élu de la
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6162fa8e687317f24325aefc
3 mai 2012
3 mai 2012
droits que n'avait pas la propriétaire initiale de la créance au moment du transfert' ; qu'elle rappelle qu'antérieurement à cette cession de créance, la cédante n'avait engagé aucune procédure pour attaquer
Source officielle1ère Chambre civile
6538b3687ffc2c8318edff2a
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Cependant, et ainsi que la société D2N le fait justement observer, de tels motifs ne sont pas de nature à caractériser la connaissance qu'avait le créancier de l'état de cessation des paiements du débiteur
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
696a227ccdc6046d47830e9e
15 janvier 2026
15 janvier 2026
signification de la contrainte fondant la saisie, que le commissaire de justice a mentionné plusieurs diligences pour toucher le débiteur sans qu'il soit déposé d'inscription de faux ni établi la connaissance
Source officiellePage 1 sur 1536