Il sera enfin rappelé que, s'agissant des conjoints du chef d'entreprise travaillant activement et de façon régulière dans l'entreprise, il existe trois statuts possibles: le conjoint collaborateur, le

un contrôle financier sur la gestion de la société exclusif de tout lien de subordination juridique à l'égard de cette dernière ; Attendu que Monsieur [Y] soutient à cet égard que sa qualité de conjoint

L'article L. 784-1 prévoyait, en effet, que : " Les dispositions du présent code sont applicables au conjoint du chef d'entreprise salarié par lui et sous l'autorité duquel il est réputé exercer son

Jean-Jacques Y..., qui exploite une entreprise de taxi. Ce contrat de six mois a été renouvelé une fois pour une durée d'un an.

Jean-Jacques Y..., qui exploite une entreprise de taxi. Ce contrat de six mois a été renouvelé une fois pour une durée d'un an.

[F] a interjeté appel des chefs de jugement ayant requalifié le licenciement et l'ayant condamné au paiement de certaines sommes.

salarié ; l'obligation incombant au conjoint du chef d'entreprise d'établir une attestation sur l'honneur pour confirmer le choix de son statut au sein de la société ne s'impose que depuis le 1er septembre

Sur le fondement des articles L. 121-4 et R. 121-1 du code de commerce dans leurs versions applicables au litige': - le conjoint du chef d'une entreprise artisanale, commerciale ou libérale qui y exerce

L'article 121-4 du code de commerce dans sa rédaction applicable à la date des faits (version en vigueur du 6 août 2008 au 24 mai 2019) dispose que 'le conjoint du chef d'une entreprise artisanale, commerciale

IV. - Le chef d'entreprise mentionne le statut choisi par le conjoint auprès des organismes habilités à enregistrer l'immatriculation de l'entreprise.

En l'absence de demande contraire du conjoint collaborateur ou, s'il s'agit de l'option prévue au 4° ou au 5° de l'article D. 633-19-2, du conjoint collaborateur ou du chef d'entreprise, elle est reconduite

Selon le troisième de ces textes, est considéré comme conjoint collaborateur le conjoint du chef d'une entreprise commerciale, artisanale ou libérale qui exerce une activité professionnelle régulière dans

En l'absence de demande contraire du conjoint collaborateur ou, s'il s'agit de l'option prévue au 4° ou au 5° de l'article D. 633-19-2, du conjoint collaborateur ou du chef d'entreprise, elle est reconduite

Il considère qu'il doit bénéficier du statut que lui confère sa qualité de salarié de son conjoint chef d'entreprise.

En l'absence de demande contraire du conjoint collaborateur ou, s'il s'agit de l'option prévue au 4° ou au 5° de l'article D. 633-19-2, du conjoint collaborateur ou du chef d'entreprise, elle est reconduite

Enfin, l'article L. 121-4 du code de commerce dispose que 'le conjoint du chef d'une entreprise artisanale, commerciale ou libérale qui y exerce de manière régulière une activité professionnelle opte pour

Perché" la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Sur l'existence d'un contrat de travail : Attendu que selon l'article L 121-4 du code de commerce, le conjoint

Sur l'affiliation de madame X... à la msa du Maine et Loire L'article L325-5 du code rural énonce que : Le conjoint d'un chef d'une exploitation ou d'une entreprise agricole qui n'est pas constituée