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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c841bd3db21cbdd84b9a
26 novembre 1998
26 novembre 1998
Y... dans la curatelle puis la tutelle de Mlle X... figure une "Autorisation de prélèvement sur compte de l'incapable majeur" en date du 11 décembre 1996; Que par cette décision le Juge des Tutelles
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6033aa5b3f32755e6b226841
28 avril 2017
28 avril 2017
La crédirentière ayant été placée sous le régime de la tutelle des incapables majeurs, l'acceptation de l'offre de rachat de la rente opérait une modification importante du contenu du patrimoine de la
Source officielleCour d'Appel
6253cbcebd3db21cbdd8e53f
14 octobre 2010
14 octobre 2010
Il fait les mêmes constatations que le docteur C... en 2006 sur le plan de l'état de santé mental de la majeure protégée.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01005_20260206
6 février 2026
6 février 2026
, ou à dix-huit ans révolus, d’une infirmité présentant le double caractère d’être incurable et de mettre l’intéressé dans l’impossibilité de gagner sa vie. 5.
Source officielleCour d'Appel
6253ccfebd3db21cbdd91f2f
27 janvier 2015
27 janvier 2015
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Jean-Luc BUCKEL, Président, Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller, Mme Françoise ROQUES, Conseiller, magistrats délégués à la protection des majeurs
Source officielle6e Chambre C
6032062b1912ae3e22cda320
17 mai 2018
17 mai 2018
Elle constate que l'EHPAD correspond aux besoins de la majeure protégée et à sa pathologie.
Source officielleCour d'Appel
6253c933bd3db21cbdd878d2
29 mars 2005
29 mars 2005
aux droits des héritiers réservataires mais diffère seulement jusqu'à la mort du conjoint survivant la dévolution des biens concernés.
Source officielleCour d'Appel
6253c933bd3db21cbdd878d7
29 mars 2005
29 mars 2005
aux droits des héritiers réservataires mais diffère seulement jusqu'à la mort du conjoint survivant la dévolution des biens concernés.
Source officielleCour d'Appel
6253cc0bbd3db21cbdd8ef56
13 septembre 2011
13 septembre 2011
majeurs est par ailleurs en cours ; Attendu ainsi qu'il est établi que la situation personnelle de Madame Z..., dont il n'est pas contesté qu'elle a deux jeunes enfants à charge, est, du fait principalement
Source officielle4ème Chambre Section 3
650bdf3bbeee0f8318b974eb
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Il fait valoir qu'il souffre d'une fièvre méditerranéenne familiale, occasionnant des souffrances physiques majeures, et d'un lourd syndrome dépressif, et considère que l'expert mandaté par le tribunal
Source officielleCour d'Appel
6253c8a0bd3db21cbdd85ccd
5 novembre 2001
5 novembre 2001
majeure justifiant l'ouverture d'une procédure de tutelle.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
67f8af42b5ff6e72c9612434
8 avril 2025
8 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA DEMANDE DE PENSION D'INVALIDITÉ Mme [U] estime que son état de santé, constitué d'un état dépressif majeur incompatible avec la reprise d'une activité professionnelle
Source officielleCour d'Appel
6253c94fbd3db21cbdd87e75
9 mars 2006
9 mars 2006
Les Graves du Pech 81500 LAVAUR représentée par Me Bernard DE LAMY, avoué à la Cour assistée de Me Chantal I..., avocat au barreau de CASTRES Madame Ida A... veuve K... incapable majeure en tutelle représentée
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00847_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Ils font également valoir que le critère d'extériorité de la force majeure a été abandonné à la suite de la réforme de l'article 1218 du code civil par l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. 8.
Source officielleCour d'Appel
6253cd2bbd3db21cbdd92783
29 septembre 2015
29 septembre 2015
né le 23 août 1996, pour lequel des mesures accessoires à un jugement de divorce du 09 septembre 2008 ont été ordonnées, à savoir : - résidence habituelle chez sa mère, dans le cadre d'un exercice conjoint
Source officielleCour d'Appel
6253cc38bd3db21cbdd8f83a
5 juin 2012
5 juin 2012
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Daniel LE BRAZ, Président, Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller, Mme Christine LEMAIRE, Conseiller, magistrats délégués à la protection des majeurs
Source officielleCour d'Appel
6253cbffbd3db21cbdd8ece9
19 septembre 2011
19 septembre 2011
Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de BOURG-EN-BRESSE a, par jugement du 9 septembre 2010 : - ordonné la jonction des procédures, - dit que les père et mère exerceront conjointement
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 2
615e0cb6c25a97f0381f4ad9
22 mai 2014
22 mai 2014
[M] [G] a fait assigner sa conjointe en divorce sur le fondement des articles 237 et suivants du Code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cba6bd3db21cbdd8deb5
23 mai 2011
23 mai 2011
née le 19 juin 1990, actuellement majeur, - Mathilde X... née le 16 janvier 1997, tous deux reconnus par leurs parents.
Source officielleCour d'Appel
6253caa2bd3db21cbdd8b9d3
10 janvier 2008
10 janvier 2008
. ; Roger A..., son frère, fait l'objet d'une mesure de protection des incapables majeurs et est représenté par son tuteur Alain Y... ; " LE BÉLIER " a été construit au cours des années 2000-2001
Source officiellePage 1 sur 5