AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 2
5fdae5c334257e7908253c6d
10 mai 2019
10 mai 2019
MOTIFS : Sur l'indemnité compensatrice de congés payés : L'article L3141-22 du code du travail prévoit que l'indemnité de congés payés doit être calculée selon la méthode la plus
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CHAMBRE SOCIALE B
6a11395fcdc6046d47a68599
22 mai 2026
22 mai 2026
payés afférents 507 euros au titre du bonus FY16, outre 51 euros au titre des congés payés afférents 9 511,75 euros au titre du bonus FY18, outre 951 euros au titre des congés payés afférents 16 930,37
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