[C] a fait délivrer à Mme [F] un congé pour vendre, pour le 31 mai 2022, date d'échéance du contrat de bail. Par acte de commissaire de justice en date du 30 octobre 2024, M.

Par acte du 21 décembre 2015, la société Ilot Saint-Honoré a fait délivrer à Monsieur [R] [V] un congé pour vendre l'appartement et ses annexes au visa de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 pour

T..., et postérieure aux congés pour vendre délivrés les 20/07 et 24/08/2017 à M. M... F... et Mme J...

MOTIFS Sur la validité du congé pour vendre Le premier juge a estimé que le congé pour vendre notifié à Mme [R] le 17 juin 2022 était régulier et devait prendre pleinement effet au regard des prescriptions

MOTIFS sur la nullité du congé pour vendre L'appelante fait grief au jugement d'avoir validé le congé pour vendre alors que le congé, exclusif de toute véritable intention de vendre, a été délivré

[P], le courrier de Mme [P] daté du 3 septembre 2018 étant postérieur à la délivrance du congé pour vendre du 9 janvier 2017.

pour vendre visant l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989; Que par arrêt en date du 29 janvier 2009, la 6ème chambre B de la cour d'appel de Paris a annulé l'offre de vente et le congé pour vendre

Par acte en date du 19 mai 1995 elle leur a notifié un congé pour vendre en application de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989.

congé pour vendre du 22 mai 2020 doivent être rejetées.

Aussi, la nullité du congé pour vendre n'est pas encourue de ce premier chef.

[N] un premier congé pour vendre fixant la date de libération des lieux au 1er janvier 2021. M.

tous les nu-propriétaires d'avoir concouru à ce congé pour vendre ; Attendu que dans un congé pour vendre donné par le bailleur au locataire, un acte de disposition est envisagé ; Attendu que lorsque

Parallèlement, la SCI de [Adresse 2] a fait délivrer le 7 janvier 2020 aux époux [J]-[T] un congé pour vendre.

congé pour vendre quant à la description de la chose louée ; Constater le caractère excessif du prix de vente ; Prononcer la nullité du congé pour vendre délivré par Mme [X] [M] le 16 juillet 2019 ;

Mme [R] [N] soutient que le congé de vente est nul, en ce que le bailleur n'a pas respecté les conditions de validité du congé pour vendre puisque l'appelante n'a pas reçu la lettre de congé au moins six

Par acte d'huissier de justice, il adressait à la locataire un congé pour vendre délivré le 3 juin 2015.

Par actes du 26 juillet 2022, la bailleresse a fait signifier aux preneurs un congé pour vendre pour le 23 février 2023.

Les époux Y... soutiennent que le congé pour vendre délivré par Madame X... est nul et frauduleux, dès lors que le prix proposé est manifestement excessif au regard de l'état de cette maison louée.