de sa destination, de donner tous éléments d'informations techniques et de fait (malfaçons, non conformités, vice de construction, défaut d'entretien...) permettant à la juridiction du fond de statuer

par le présent règlement, ne peuvent être autorisées sur cette construction que les travaux qui n’aggravent pas la non-conformité de la construction aux dispositions méconnues, ou qui sont étrangers à

construit conformément au permis de construire et d'autre part que la commercialisation d'immeubles lui donnait une compétence telle qu'il devait nécessairement mesurer les conséquences de la non-conformité

par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juin 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la société d'économie mixte SEMSAMAR à sa demande de copie des attestations concernant la conformité

d'accorder le permis en l'assortissant de prescriptions spéciales qui, sans apporter au projet de modification substantielle nécessitant la présentation d'une nouvelle demande, permettraient d'assurer la conformité

des travaux au permis de construire et aux règles d'urbanisme ; - juger qu'il n'appartient pas à l'expert de se prononcer sur la conformité de la construction en réglementation d'urbanisme ; - débouter

titre des travaux de mise en conformité de la construction, majorée de la variation de l'indice BT01 du coût de la construction entre l'indice applicable au 10 septembre 2013 et le dernier publié à la

ou améliorent la conformité de la construction vis à vis des règles qu'elle méconnait ".

Exposant qu'à la suite de ce sinistre, il s'était rendu en mairie de [21] et avait appris la non-conformité de la construction au permis de construire délivré, M.

D... de procéder aux opérations nécessaires à la mise en conformité de sa construction, et d’enjoindre au maire de Beauchamp de procéder à cette mise en demeure.

par rapport aux limites séparatives soit très opportunément envisagée par la commune de Propriano est sans incidence sur la non-conformité dénoncée, la construction de M.

- sur la non-conformité de la construction au permis accordé . Les appelants font valoir que seuls deux niveaux sont autorisés alors que la construction en comporte trois.

pas conforme aux règles d'urbanisme en vigueur à la date du permis initial ; - ordonner la remise en conformité de la construction de Mme [F] par rapport aux dispositions du POS de la commune de [Localité

le permis en l'assortissant de prescriptions spéciales qui, sans apporter au projet de modifications substantielles nécessitant la présentation d'une nouvelle demande, permettraient d'assurer la conformité

Le premier juge a exactement relevé que : - la conformité de la construction doit s'apprécier par rapport au permis modificatif du 1er octobre 2007 et non au regard du permis de construire initial du

de la construction au permis de construire, juger que le constat de conformité de la construction du permis de construire relève de la seule autorité administrative, en tout état de cause, constater

[N] a commis des fautes délictuelles consistant en la violation des règles d'urbanisme et en la non-conformité de sa construction au permis de construire et de le condamner en conséquence à procéder à

Pour rejeter la demande présentée devant eux les premiers juges ont notamment retenu que : " Les requérants soutiennent que le projet litigieux aggrave la non-conformité de la construction existante