le bail qu'elle détient lui a été remis par [B] [K] lui-même, que celui dont se prévalent les époux [K] n'est pas un bail notarié, mais une simple copie dont le notaire s'est borné à certifier la conformité

émanent des autorités judiciaires ou d'autres autorités compétentes de l'un des deux Etats ainsi que les documents dont elles attestent la certitude et la date, la véracité de la signature ou la conformité

émanent des autorités judiciaires ou d'autres autorités compétentes de l'un des deux Etats ainsi que les documents dont elles attestent la certitude et la date, la véracité de la signature ou la conformité

Ainsi que l'a retenu le premier juge, la photocopie d'une reconnaissance de dette dont la conformité à l'original n'est pas contestée vaut commencement de preuve par écrit de l'acte juridique correspondant

émanent des autorités judiciaires ou d'autres autorités compétentes de l'un des deux Etats ainsi que les documents dont elles attestent la certitude et la date, la véracité de la signature ou la conformité

La certification de conformité à l'original effectuée par l'officier d'état civil confère à la copie produite de la reconnaissance de dette de [B] [C] le caractère fiable exigé par l'article 1326 du code

préalablement, de dire n'y avoir lieu d'écarter des débats une attestation régulièrement communiquée par la société LUNA, au seul motif qu'elle émanerait de l'épouse de son gérant, ni le catalogue original

présent, il n'y a pas lieu de retenir les ordonnances rectificatives mais de prendre en compte les ordonnances portant la mention « duplicata », sauf à la caisse à rapporter la preuve de leur non conformité

Au lieu de produire les originaux de ces documents elle s'est contentée d'en communiquer des photocopies dont la première ne peut être retenue en raison de sa non conformité à l'original tandis que la

- Sur l'attestation de conformité L'article A53-8 du code de procédure pénale prévoit que pour conserver la valeur probante lors de l'impression des documents signés numériquement, deux options

A cet égard, la SNC TAHITI NEON soutient que, malgré l'injonction du Conseiller de la Mise en Etat du 4 novembre 2005 faite aux parties de produire l'original de leurs pièces, François X... Y...

finalité de ces deux actes étant distincte, au même titre que leur régime juridique, ' la copie exécutoire ne doit comporter que la signature du notaire accompagné de son sceau avec mention de sa conformité

dans les termes rappelés plus haut ; Que le fait qu'un huissier de justice a apposé son cachet sur l'exemplaire en copie du bail du 17 janvier 2006 produit par M. et Mme [L] pour en établir sa conformité

France que l'ensemble des pages sont numérotées de un à dix, que la dernière page comporte la formule exécutoire ainsi que la signature du notaire et l'empreinte de son sceau outre la mention de sa conformité

de la copie exécutoire de l'acte reçu le 17 mars 2009, Constater la caducité du commandement de saisie immobilière du 11 septembre 2012, II - Vu la copie exécutoire certifiée conforme à l'original

production tardive de cet extrait de la délibération (le 27 mars 2025, soit plus de quatre ans après l'introduction de la procédure) ne permet pas en soi de douter de son authenticité, alors que sa conformité

[E] [N] Grosse délivrée le : à : Me Frédéric MARCOUYEUX, avocat au barreau de MARSEILLE Me Luc ALEMANY, avocat au barreau de MARSEILLE Copie certifiée conforme

Il la certifie conforme à l'original et la revêt de la formule exécutoire' ; Qu'en l'espèce, il ressort de la comparaison de la copie de la minute de chacun des actes de prêt et des copies exécutoires