Lorsqu'un bien a été attribué à un copartageant, l'effet déclaratif du partage ne prive par le tiers qui invoque un préjudice lié à l'état du bien au cours de l'indivision du droit d'agir à l'encontre

[A] à hauteur de la moitié indivise du bien ; - ordonné la mainlevée de l'hypothèque judiciaire provisoire sur le bien immobilier cadastré commune de [Localité 1], section 4, n° [Cadastre 1], propriété

du bien.

A la demande de la commune de [Localité 2], le Pôle d'Evaluation Domaniale dans son avis du 27 juillet 2023 a évalué le bien objet de la préemption à la somme de 341 500 €.

bien.

ou communs.

Le 31 octobre 2018, Me [W], notaire de madame [R] [A] [O], a adressé à la commune une déclaration d'intention d'aliéner (DIA) ce bien au prix de 15 000 euros.

[I], de conserver le bien commun où elle vit avec les enfants du couple.

de titrisation Absus de sa demande de saisie des rémunérations de [R] [S] ; - Débouté le Fonds commun de titrisation Absus de sa demande de condamnation de [R] [S] aux dépens ; - Débouté le Fonds commun

T... sollicite la confirmation du jugement en ce qu'il a autorisé la vente amiable de son bien.

[K] demande à la cour, au visa des articles 70 du code de procédure civile, 1302 et suivants du code civile, de : '- confirmer le jugement du 20 mai 2025, - débouter la commune de [Localité 1] de

Par conclusions notifiées le 19 août 2025, la commune d'[Localité 6] (la commune) demande à la cour de : La dire recevable et bien fondée en ses écritures, Confirmer le jugement rendu par le tribunal

MCS et associés, venant aux droits de la Société Générale, en toutes ses demandes, fins et conclusions - Déclarer recevable et bien fondé l'appel formé par le Fonds commun de titrisation [N], ayant pour

Les époux [I] indiquent que leur bien se situe dans une zone pavillonnaire très bien desservie par les transports en commun et à proximité des commerces, que la future ligne de métro 15 sera accessible

Par conséquent, le jugement querellé est confirmé en ce qu'il a débouté les époux [W] de cette demande. 2.

Elle explique que : - par un arrêt du 9 mai 2019, dans une affaire similaire, la Cour de cassation a écarté la prescription de droit commun de l'article 2224 du code civil, - la pathologie déclarée a

[R] et Mme [U] et de réaliser, en cas de besoin, leur tirage au sort, -dit que si la valeur ou la consistance des biens le justifie, le notaire désigné pourra s'adjoindre un expert choisi d'un commun

[T] irrecevable et mal fondé en toutes ses demandes, et l'en débouter, A titre principal - confirmer la décision querellée, - dire et juger que les biens ne font pas partie de la succession et sont