Le juge de l'exécution a, par jugement du 16 septembre 2010, liquidé l'astreinte à hauteur de 4. 000 euros et condamné Monsieur Y...à payer cette somme aux consorts X..., fixé une astreinte définitive

En cas de confirmation d'un jugement non exécutoire assorti d'une astreinte, cette astreinte ne peut avoir pour point de départ la date fixée par le jugement frappé d'appel, elle ne commence à courir,

Le jugement sera en conséquence confirmé de ces chefs, étant rappelé que l'astreinte ne commence à courir, en cas de confirmation du jugement non exécutoire qui en était assorti, qu'à compter du jour où

 ; que le juge de l'exécution n'a pas le pouvoir de modifier les termes du dispositif du titre exécutoire.

Ainsi que l'a jugé le juge de l'exécution et que le concluent les parties, le point de départ du délai de prescription est celui de la déchéance du terme.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 15 AVRIL 2026 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire

de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l'instance, - confirmer le jugement déféré en ce qu'il a débouté M.

copie certifiée conforme délivrée le 1er décembre 2021, de son acte de naissance dressé le 28 décembre 2016, en exécution de ce jugement.

Par jugement en date du 20 mai 2025, le juge de l'exécution a : - déclaré la contestation recevable - déclaré valables les deux saisies-attribution à concurrence des sommes respectives de 736 695

infirmé : - Juger que les juridictions de l'exécution n'ont pas compétence pour apprécier l'existence d'une pratique commerciale déloyale ; - Confirmer le jugement rendu par le Juge de l'exécution du

En conséquence, - confirmer la condamnation de l'association [2] [N] [X] [R] [V] à lui remettre: un bulletin de paie conforme pour le mois d'août 2021 une attestation Pôle Emploi conforme - confirmer

n° minute : 26/199 Copie conforme à : - Me Céline RICHARD - greffe du JCP TJ Strasbourg Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE

Il soutient enfin que « le premier juge devait confondre signification et exécution de la décision »,et que la CNBF aurait dû signifier le titre non exécutoire dans les deux ans.

Par jugement du 07 novembre 2017, le juge de l'exécution de Bergerac, saisi par M.

[G] le bulletin de salaire rectifié de juillet 2022 conforme au présent jugement, - Condamné la SA [1] à payer à M.

entrepris ; statuant à nouveau, à titre principal, - juger que les travaux réaliser par la SARL QUALI [E] à leur domicile sont non conformes aux règles de l'art et rendent l'ouvrage non conforme

En effet, le jugement a été prononcé au nom de la SA Astek mais comporte le numéro siret de la SA Astek Industries.

Selon l'article L. 111-3 2° du code des procédures civiles d'exécution, constituent des titres exécutoires les actes et les jugements étrangers ainsi que les sentences arbitrales déclarés exécutoires par