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281 018 résultats pour « conditions d 'application »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 3-4

69d8a199cdc6046d47bd1b7d

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Selon les appelantes, le président du tribunal judiciaire a commis un excès de pouvoir en méconnaissant les conditions d'application de l'article 1843-4.

Source officielle

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CA

Chambre Sécurité sociale

69fd80cccdc6046d4704808c

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE (CPAM) DE MAINE ET [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Emmy BOUCHAUD, avocat au barreau d'ANGERS COMPOSITION DE LA COUR : En application

Source officielle
CA

4e chambre civile

65b0bc898d0ccf000877e5c3

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

les dispositions des articles 917 et suivants du code de procédure civile, Attendu que le requérant démontre que ses intérêts peuvent se trouver en péril au sens de l'article susvisé, Que les conditions

Source officielle
CA

Avis

CADA:20195472

Appel

23 avril 2020

23 avril 2020

Dans ces conditions, en application des principes précédemment rappelés, la commission émet un avis favorable à la demande.

Source officielle
CA

3e chambre civile

62d64963aa6a2f06030d25e0

Appel

18 juillet 2022

18 juillet 2022

dispositions des articles 917 et suivants du code de procédure civile ; Attendu que la requérante démontre que ses intérêts peuvent se trouver en péril au sens de l'article susvisé ; Que les conditions

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160512

Appel

3 mars 2016

3 mars 2016

La commission estime que le rapport sollicité constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

68e49e75bf7d454f9ee4865f

Appel

6 octobre 2025

6 octobre 2025

EURL DEPANNAGES LADOIRE AUTOMOBILES, Attendu que la société MAAF ASSURANCES a signifié le 2 octobre 2025 un désistement d'instance formulé sans réserve, Attendu qu'il convient, dans ces conditions

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

6960a649cdc6046d47b6e1aa

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

COMPORTEMENTALES, Par conclusions notifiées par RPVA le 19 décembre 2025, Madame [B] [M] s'est désistée de son appel alors que l'intimée n'avait pas constitué avocat, Attendu qu'il convient, dans ces conditions

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

67f750bf6527a11effc4b759

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile, de donner acte à la SAS TOOSLA de son désistement,

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

6a17cd93cdc6046d47305107

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.A.S.

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

69cf4ad7cdc6046d47f0b5b1

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.A.S.

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

68de07111bc19e7640ea3d3b

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.A.R.L.

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

68f1cd792f77035fb0bf7e42

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

DYNAMES s'est désistée de son appel alors que l'intimée n'avait pas formé d'appel incident ou de demande incidente, Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

68f864ed5d3e42c22e13b8e7

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.A.S.

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CA

12e chambre

635237c58c924eadffcc4af6

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

ÉLECTRICITÉ a signifié le 19 octobre 2022 des conclusions de désistement d'appel formulé sans réserve, Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

697af83bcdc6046d470f8358

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la SARL [Adresse 7] de

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CA

Chambre commerciale 3-1

698acb46cdc6046d47b5a910

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.A.

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

698acb52cdc6046d47b5b6da

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.A.R.L.

Source officielle
CA

12e chambre

64cc95960fec5dd96933fa5c

Appel

3 août 2023

3 août 2023

INTERNATIONAL BUSINESS SERVICE a signifié le 5 juillet 2023 des conclusions de désistement d'instance d'appel formulées sans réserve, Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

68f1cd782f77035fb0bf7e32

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

BERTO IDF NORD-EST s'est désistée de son appel alors que l'intimée n'avait pas constitué avocat, Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394

Source officielle