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44 773 résultats pour « conditions d'exercice de l'action »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cb2dbd3db21cbdd8d064

Appel

26 septembre 2008

26 septembre 2008

Les conditions d'exercice de l'action de in rem verso ne sont donc pas réunies en l'espèce.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253c901bd3db21cbdd86f78

Appel

1 avril 2004

1 avril 2004

Maître X a relevé appel de ce jugement dont il demande l'annulation motif pris de ce qu'après avoir annulé l'assignation le tribunal a statué au fond et a mis fin à l'action, supprimant ainsi au demandeur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c979bd3db21cbdd88701

Appel

12 septembre 2006

12 septembre 2006

Aux termes de leurs conclusions notifiées le 8 juin 2006 les appelants demandent à la Cour de réformer le jugement déféré ; ils soutiennent que les conditions d'exercice de l'action oblique ne sont pas

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CA

Cour d'Appel

6253c8aebd3db21cbdd85f18

Appel

28 mars 2002

28 mars 2002

possible ; Attendu que la Société POLY CLIM ne rapporte donc pas la preuve d'une faute de Maître POZZOLI dans l'exécution de sa mission ; Attendu que Maître POZZOLI qui ne prouve pas que les conditions

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

616246bfaf0a1de0eb1b648f

Appel

11 septembre 2014

11 septembre 2014

Elle précise notamment qu'aucun texte n'oblige les caisses à informer individuellement la victime d'un accident de travail des conditions d'exercice de l'action en reconnaissance de la faute inexcusable

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c896bd3db21cbdd85b0a

Appel

21 novembre 2002

21 novembre 2002

La Société LAFARGE CIMENTS a confié à la Société de transports LOCATRAP l'expédition de produits à destination de deux usines LAFARGE situées à LE TEIL (Ardèche) ; la Société LOCATRAP, en sa qualité de

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CA

Chambre 3-3

5fda01318d1f204338a50e39

Appel

17 octobre 2019

17 octobre 2019

Mais le caractère d'ordre public attaché à la mention du TEG dans une convention de prêt ne s'étend pas aux règles qui régissent les conditions d'exercice de l'action en nullité de la clause d'intérêts

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CA

Cour d'Appel

6253cd65bd3db21cbdd93349

Appel

3 juin 2016

3 juin 2016

C'est dans ces conditions que, par jugement du 4 novembre 2013, le Tribunal de Grande Instance de MEAUX a   : - Dit que les apports effectués par M.

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CA

Cour d'Appel

BANQUE DU PHENIX a cédé toutes les créances qu'elle détenaitc/Monsieur Y

6253c8fabd3db21cbdd86dfb

Appel

11 mars 2004

11 mars 2004

correspondre aux sommes qui lui sont réclamées ; Attendu qu'il y a lieu de rejeter la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive formée par la Société ENTENIAL qui n'établit pas que les conditions

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CA

Pôle 2 - Chambre 5

60339b4aa5acb5500b05924c

Appel

2 mai 2017

2 mai 2017

à rechercher sa responsabilité alors que celle-ci est une condition de l'action directe et elle en déduit, visant un arrêt de la Cour de cassation rendu le 11 juillet 1977, que le désistement équivaut

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CA

Pôle 3 - Chambre 1

6163d88199a586c22d6d44b6

Appel

23 juin 2010

23 juin 2010

la créance, qui remonte à plusieurs années, ne fait que s'accroître par le jeu des intérêts et se trouve en péril du fait de l'insolvabilité apparente de leur débiteur ; Considérant que les conditions

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Chambre Premier Président

659f9bb93328fa00087a27ea

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

DÉCISION : Contradictoire Prononcée publiquement le 10 janvier 2024, par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6163773bf6919f4eda2c38d2

Appel

17 mars 2011

17 mars 2011

clients ou de documents techniques ; que le test cadeau n'est pas une méthodologie inventée par l'intimée ; qu'en l'absence de démonstration d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité, les conditions

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7H-NR4P S.E.L.A.R.L. PHILAEc/S.N

697b0de3cdc6046d471281f0

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Il peut réclamer la restitution de son bien dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. » Les articles R. 624-14 et R. 624-15 du même code précisent, à cet égard, les conditions d'exercice

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Chambre 1-1

5fd9b69a7141a8ac429f7a3c

Appel

26 novembre 2019

26 novembre 2019

- par ailleurs, l'article 121 stipule que l'action en nullité doit être intentée immédiatement ( sans délai) après que le titulaire de l'action a eu connaissance des faits lui permettant de l'exercer

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Cour d'Appel

6253cacfbd3db21cbdd8c25a

Appel

6 mai 2008

6 mai 2008

Klaus-Jürgen X...en conclut que doivent prévaloir les délais généraux ou spéciaux d'exercice des actions en justice de la loi allemande.

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Pôle 3 - Chambre 1

6033e169bba57392bd43e79e

Appel

15 mars 2017

15 mars 2017

[P] [O] n'a exercé aucune action en partage, ce qui caractérise une carence dans le respect de ses obligations et une négligence de sa part, mettant en péril les intérêts de la créancière ; que son inaction

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CA

1ère CHAMBRE CIVILE

65b35e981d7564000872dd2f

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

n'est ouverte , selon les dispositions de l'article 1341-1 du code civil, qu'en cas de carence du débiteur dans l'exercice de ses droits et actions à caractère patrimonial compromettant les droits de

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CA

Cour d'Appel

6253cdc6bd3db21cbdd946ef

Appel

22 août 2019

22 août 2019

prévues à l'article L 313-1 ; 7o Faculté de renonciation prévue à l'article L 121-25 ainsi que les conditions d'exercice de cette faculté et, de façon apparente, le texte intégral des articles L. 121-

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CA

Cour d'Appel

6253cdb2bd3db21cbdd942db

Appel

22 novembre 2018

22 novembre 2018

non juriste doit vérifier lui-même que le contrat conclu est régulier en se reportant à ces articles ; Que la loi qui impose leur reproduction, sans exiger d'éclairer les consommateurs sur les conditions

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