AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb2dbd3db21cbdd8d064
26 septembre 2008
26 septembre 2008
Les conditions d'exercice de l'action de in rem verso ne sont donc pas réunies en l'espèce.
Source officiellePage 1 sur 2239
Cour d'Appel
6253c901bd3db21cbdd86f78
1 avril 2004
1 avril 2004
Maître X a relevé appel de ce jugement dont il demande l'annulation motif pris de ce qu'après avoir annulé l'assignation le tribunal a statué au fond et a mis fin à l'action, supprimant ainsi au demandeur
Source officielle