L'article R.816-3 ajoute que la condition de résidence est appréciée dans les conditions fixées à l'article R. 115-6.

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S'agissant du bien-fondé de la contestation, le litige porte sur l'effectivité de la condition de résidence en France.

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Elle soutient que : - elle n'a pas sollicité sa naturalisation mais sa réintégration dans la nationalité française ; - la recevabilité de sa demande n'est pas soumise à la condition de résidence en

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Un décret en Conseil d'Etat précise la condition de résidence mentionnée au présent article.

MOTIFS Les articles L. 821-1 et L.831-1 soumettent à une condition de résidence sur le territoire national le bénéfice de l'allocation adulte handicapé et de l'allocation logement.

ou des charges prévisibles du procès. / L'aide juridictionnelle est accordée sans condition de résidence aux étrangers lorsqu'ils sont mineurs, témoins assistés, mis en examen, prévenus, accusés, condamnés

ou des charges prévisibles du procès. / L'aide juridictionnelle est accordée sans condition de résidence aux étrangers lorsqu'ils sont mineurs, témoins assistés, mis en examen, prévenus, accusés, condamnés

[Z] la suspension du versement de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ([6]) à compter du 1er juillet 2017 au motif qu'il ne remplissait pas la condition de résidence en [14] et a sollicité le