, elle poursuit néanmoins un but légitime dans la mesure où elle tend à recouvrer une créance constatée par un titre exécutoire, elle-même protégée au titre du droit de propriété ; la présente saisie intervient

Cet acte porte sur la potentielle créance de la société Dominière sur les sociétés CAPL, CASE et Dothy au titre du préjudice occasionné par l'utilisation du produit Médit'Sol.

des congés payés afférents, se décomposant comme suit : - 333,98 euros pour la période du 1er au 8 janvier 2021 outre 33,39 euros au titre des congés payés afférents

des congés payés afférents, se décomposant comme suit: - 357,36 eurospour la période du 1er au 8 janvier 2021 outre 35,73 euros au titre des congés payés afférents

Les créances de la société Caisse d'épargne et de prévoyance Rhône Alpes ont été admises à ladite procédure pour la somme de : - 770,48 euros échus et 182 429 euros à échoir, à titre privilégié, au titre

La SAS Locam se prévaut encore de l'article 2233 du code civil, lequel énonce que la prescription ne court pas 1° à l'égard d'une créance qui dépend d'une condition, jusqu'à ce que la condition arrive

au titre de repos compensateurs ainsi que 39,10€ de congés payés y afférents, - la somme de 9.956,59€ de rappels de salaire pour non respect du minimum conventionnel applicable ainsi que 995,66€ de congés

Après avoir procédé, le 29 novembre 2024, à la déclaration de leurs créances au passif de la procédure collective, M.

de rappel de salaire sur congés payés - la somme de 450 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Dans ces conditions, la demande d'expulsion de M. [J] [D] des lieux occupés sans droit ni titre et appartenant à Mme [U] [T] et M. [E] [A] est fondée.

. / GENERAL ACCIDENT mandat apparent et croyance légitime du tiers COUR D'APPEL DE PARIS 7 chambre, section Y...

au titre du travail dissimulé.

- 73,66 euros pour les congés sur la période du 1er au 31 juillet - 1.521,25 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis - 152,12 euros au titre des congés payés afférents - 760,62 euros

personne de la naissance à l'âge de 3 ans : 34 560 € ; aide d'une tierce personne de l'âge de trois ans au présent jugement : 304 128 € ; aide d'une tierce personne viagère et capitalisée : 1 121 280

Sur la demande au titre de l'indemnité de congés payés 24. M.

à titre de rappels de salaire pour les sommes indûment retenues, outre la somme de 32,06 euros au titre des congés payés afférents ; - 30 497,43 euros à titre de rappels de commissions, outre la somme

De sorte que l'organisme dédié à l'assurance chômage a conclu, croyant légitimement que Madame [D] s'était abstenue de contester les sommes réclamées, que le présent recours avait une vocation dilatoire

ou égales à 500 euros': règlement intégral dès l'homologation du plan, -pour les créances du prêt CIC Est [K] les autres créances': remboursement à hauteur de 100% du montant admis au passif, sur une