de nationalité française et de constater l'extranéité de l'intéressée; Vu les conclusions notifiées le 5 septembre 2018 par Mme [R] tendant à la confirmation de la décision entreprise et à la condamnation

Elle conteste l'existence d'une menace à l'ordre public dans la mesure où il n'existe qu'une seule condamnation pénale et que M. [G] veut partir en Tunisie.

[D] a été condamné pénalement pour violences volontaires ayant entraîné une incapacité temporaire totale de travail supérieure à huit jours, en vertu d'un arrêt de la cour d'appel de Nîmes du 27 janvier

La cour d'appel confirme le jugement déféré en ce qu'il a condamné l'employeur à verser les indemnités liées à la requalification du contrat, au non-respect de la procédure de licenciement, à l'indemn

demande de conseil relative au caractère communicable de certaines informations et documents dans le cadre d’une suspension ou d’un retrait d’agrément d’une assistante maternelle à la suite d’une condamnation

elle a demandé à la Cour d'infirmer le jugement, d'annuler la procédure ayant abouti au procès-verbal de travail dissimulé, ainsi que la procédure de contrôle et le redressement subséquent, et de condamner

La cour d'appel de Paris a confirmé le jugement du 18 décembre 2018. Elle a condamné le liquidateur de la banque Imar à payer à l'individu la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de

A la suite de l'accident trois procédures ont été diligentées : - l'une pénale à l'issue de laquelle par jugement du 3 juillet 2007, le tribunal correctionnel de Toulouse a condamné les gérants de la

Par ailleurs il existe une menace à l'ordre public au regard de sa condamnation pénale, ce qui a déjà été constaté par les décisions antérieures. Monsieur [M] [F] n'a pas comparu.

consommation, sont exclues, sauf accord du créancier, de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement, les dettes alimentaires, les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d'une condamnation

actualisé mentionnant les diligences consulaires et sur le fond l'absence de caractérisation de ce que sa présence sur le territoire national constitue une menace à l'ordre public en présence d'une condamnation

28 avril 2026 il n'a pas pu partir et on a reprogrammé un vol pour le 21 mai 2026 ; Le juge se borne à relever l'annulation d'un vol pour « absence de moyen de transport » et à mentionner les condamnations

créancier, étaient exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement sur : 1° Les dettes alimentaires ; 2° Les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d'une condamnation

Il ajoute que le quantum de la sanction ne se pose pas car l'absence de condamnation pénale définitive contraire à l'honneur et à la probité est une condition d'exercice de la profession.

Le comportement du détenu en incarcération ne peut atténuer les condamnations pénales de monsieur. La menace est bien caractérisée.

(condamnation pénale)".

la RATP à lui verser un rappel de salaires depuis son licenciement le 4 décembre 2009 , sur la base d'une note du 1er octobre 1994 prévoyant que les agents condamnés pénalement pour des faits survenus

accord du créancier, sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement : 1° Les dettes alimentaires ; 2° Les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d'une condamnation