de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeté le surplus des demandes et la demande au titre du préjudice matériel; - condamné l'Agent judiciaire de l'Etat aux dépens.

de l'article 700 du code de procédure civile ; - Rejeté le surplus des demandes et la demande au titre du préjudice matériel; - condamné l'Agent judiciaire de l'Etat aux dépens.

700 du code de procédure civile ; - Rejeté le surplus des demandes et la demande au titre du préjudice matériel ; - condamné l'Agent judiciaire de l'Etat aux dépens.

700 du code de procédure civile ; - Rejeté le surplus des demandes et la demande au titre du préjudice matériel ; - condamné l'Agent judiciaire de l'Etat aux dépens.

code de procédure civile ; - rejeté le surplus des demandes et la demande au titre du préjudice financier ; - condamné l'Agent judiciaire de l'Etat aux dépens.

- Condamné l'Agent Judiciaire de l'État aux dépens. Par déclaration du 6 décembre 2024, l'Etat Français, pris en la personne de l'Agent Judiciaire de l'Etat faisait appel.

[P] [X] dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de VINGT SIX JOURS, M [X] a relevé appel le 26 avril 2026 à 14 h 00 pour demander la mainlevée de la mesure de rétention et la condamnation

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En ce qui concerne les conclusions tendant à la condamnation de l'Etat au versement des intérêts au taux légal : 5.

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Sur les conclusions aux fins de condamnation de l'Etat : En ce qui concerne le partage de responsabilité entre l'Etat et la société Val d'Europe Airports : 3.

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fondées sur la responsabilité sans faute pour des dommages causés à l'occasion de rassemblements ou d'attroupements ; - la commune demande la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 120 000

45550) et 22 rue des Grillons à Jargeau (45150), tendant à l'annulation du jugement n° 2004708 du 13 juillet 2023 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande tendant à la condamnation

Par un jugement n° 1705232 du 8 juin 2020, le tribunal administratif de Marseille a condamné l'Etat à verser 36 500 euros à M.

susvisé, tendant à l'annulation du jugement n° 2201208 du 21 juin 2023 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la condamnation