AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 3
5fca8f114152108205a3a68a
9 septembre 2020
9 septembre 2020
Constatant au cours des derniers exercices le départ non justifié d'une grande partie de leurs salariés, la création concomitante de structures concurrentes et l'érosion très significative de leur chiffre
Source officiellePage 1 sur 282
Pôle 1 - Chambre 11
69e070d5cdc6046d47690d2f
15 avril 2026
15 avril 2026
[J] [A] a interjeté appel de cette décision en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance au motif que c'est à tort que le premier juge a rejeté le moyen tiré de la concomitance de la notification de la
Source officielle