AFFAIRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE RADIATION COMPLEMENT EXPERTISE RAPPORTEUR R.G : N° RG 22/01075 - N° Portalis DBVX-V-B7G-ODNZ Société [10] C/ [V] [14] APPEL

Florence PRIVAT S.A. [11] S.A.S [9] C/ [O] [K] CPAM DE LA HAUTE-GARONNE INFIRMATION PARTIELLE COMPLEMENT

La société France Expertise Comptable est l'expert-comptable de la société GB Coiffure depuis sa création.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur l'expertise : En se référant aux dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, en évoquant les malfaçons indiquées par les intimés, objet de photographies

Dans ces conditions, il ne sera pas fait droit, faute d'éléments nouveaux à la demande de nouvelle expertise, étant au besoin souligné qu'aucune des parties ne sollicite la nullité du rapport de l'expert

de partie, ne peuvent être intégrés aux conclusions du rapport d'expertise judiciaire, en ce que l'expert n'y a fait aucune vérification quant aux sources et au contenu, et seront déclarées nulles ;

non contradictoire réalisée en janvier 2019 pour le compte de la bailleresse, l'expert missionné ayant indiqué avoir fixé la valeur locative à la date de la visite du bien effectuée le 3 janvier 2019.

[E] est actuellement pris en charge en grande partie sur le plan ménager par sa famille, que les experts judiciaires ont chiffré ses besoins en aide humaine compte tenu de l'existence de ce cadre familial

L'expert dans son rapport du 21 février 2013 a tenu compte de cette observation puisqu'il a proposé deux apurements des comptes suivant que l'on réintègre ou non la rémunération du gérant et les charges

ses opérations dès sa saisine ; ' dit qu'en cas d'empêchement ou de refus de l'expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de l'expertise, ' demandé à l'expert

Audience tenue par Françoise CLEMENT, conseiller faisant fonction de président, et Vincent NICOLAS, conseiller, qui ont siégé en rapporteurs sans opposition des avocats dûment avisés et ont rendu compte

consigner, à titre d'avance, au service des expertises de la cour de céans, la somme de 400 euros à valoir sur la rémunération de l'expert, correspondant à ce complément d'expertise, dans un délai d'un

par l'expert. 14.

[W] [I] s'est vu confier par sa mère : Mme [K] [I] la gestion des comptes bancaires, comptes titres et des assurances vie qui avaient été souscrites. Soupçonnant M.

et non de 3.597,22 euros', le magistrat chargé du contrôle des expertises au tribunal judiciaire de Marseille a porté la somme due en rémunération à l'expert à la somme de 6.597,22 euros.

et ses conséquences, [O] [T] sollicite en premier lieu l'annulation du rapport d'expertise de Monsieur [F], expert judiciaire qui a été désigné pour procéder à la valorisation du patrimoine indivis

Sur la demande d'expertise judiciaire : La cour infirmera partiellement la décision déférée relativement à la mission confiée à l'expert judiciaire et dira n'y avoir lieu à confier à l'expert une mission

Se plaignant de malfaçons, Mme [X] a fait réaliser une expertise amiable unilatérale. Selon courrier du 15 mars 2023, l'expert amiable a informé M. [H] de désordres.