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8 399 résultats pour « complainte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-11 HO

5fca6f382ea3b05a8e751062

Appel

20 octobre 2020

20 octobre 2020

publique, au vu d'un certificat médical daté du même jour du docteur [P] faisant état d'un patient psychotique présentant un délire de persécution et des éléments hétéro-agressifs, outre déni et compliance

Source officielle

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

5fd966de7c94e55257ad3230

Appel

6 février 2020

6 février 2020

Sur la restitution du prix payé comptant - lui donner acte de ce qu'il entend conformément au contrat restituer la partie du prix payé comptant à raison de 266.785,78 €.

Source officielle
CA

3ème chambre A

5fca26d8f945164c9f551558

Appel

3 décembre 2020

3 décembre 2020

dite de «'earn out'» [cession suivant un prix déterminé et un complément déterminable en fonction des résultats futurs de la société cédée] : - un prix forfaitaire de 1.840.000 €, qui a été payé comptant

Source officielle
CA

14e chambre

5fd9c37642806dba758452bf

Appel

28 novembre 2019

28 novembre 2019

La cour d'appel de Versailles a infirmé l'ordonnance de référé du tribunal de grande instance de Nanterre et rejeté la demande du comité social économique de l'UES Astek, estimant qu'aucun trouble man

Résumé IA — à vérifier
CA

Ch. Sociale -Section B

5fd9a1a432b96d94a6075451

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : [V] [F] a été engagé à compter du 4 avril 2011 par la S.A.R.L COMPLIANCE SERVICES, appartenant au groupe COMPLIANCE COMPANY aux droits duquel vient aujourd'hui

Source officielle
CA

Chambre 1-1

5fda0eafa1367c518bb3629b

Appel

8 octobre 2019

8 octobre 2019

[S] devra restituer à Mme [E] la somme de 75'000 € représentant la partie du prix de vente versée comptant le jour de la libération effective des lieux par cette dernière avec intérêts au taux légal à

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fdb68691d7c2646d52af6a1

Appel

14 mars 2019

14 mars 2019

C... à sa personne de : - toutes ses parts de la SCI pour le prix de 779 881 €, payé comptant, - toutes ses parts de la S.A.R.L. pour le prix de 92 704 € payé comptant, -son compte courant

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99f629c5c1a9224194ad9

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

La Cour d’appel confirme le jugement du conseil de prud’hommes en ce qu’il a reçu l’intervention volontaire du syndicat, reconnu le droit du salarié au paiement des heures supplémentaires, des congés

Résumé IA — à vérifier
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

5fd9154991a7c7b039dda4e6

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

Confirme le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale du 29 janvier 2018, déboute le demandeur de sa demande de validation de huit trimestres, de l’ouverture des droits à la retraite antic

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fd9fbb99d774e3d4b936ad5

Appel

22 octobre 2019

22 octobre 2019

Une partie des sommes a été payée comptant, une deuxième partie payable en 120 mensualités et une troisième partie réglée sous forme d'une vente à réméré régularisée par acte notarié du 18 juin 2004 de

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fca73ba69fa036072701c03

Appel

13 octobre 2020

13 octobre 2020

Le compromis a prévu un prix de 87 881 euros payable au comptant le jour de la vente. A titre de dépôt de garantie, l'acquéreur a versé la somme de 8788 euros.

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

6a1135ddcdc6046d47a60d3e

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Sur le fond, il se déclare compliant aux soins et explique avoir engagé des démarches de suivi auprès d'un établissement spécialisé, la clinique du château de [Localité 3].

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

69d9db12cdc6046d47d925d6

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

[H], notaire, [N] [E], a consenti à M. et Mme [O] la vente en viager de la maison d'habitation située à [Adresse 4], au prix de 200 000 euros dont 35 000 euros payable au comptant et le solde sous forme

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CA

Première Présidence

6788a3ce05b7378c3f0c52e8

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

à la prise en charge avec une bonne observation du traitement mais dans le cadre de la contrainte du programme de soins, et que hors de cette contrainte l'expérience clinique montrait que la compliance

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CA

Chambre Premier Président

662c94eab787c4000862f525

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

conseil a sollicité l'infirmation de la décision entreprise, en insistant sur le fait que les critères légaux fondant l'hospitalisation actuelle ne sont pas remplis, notamment parce que Mme [D] est compliante

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Chambre Premier Président

669a0199bf9da27f384b0d7a

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Il était noté qu'il était non compliant aux soins et refusait les traitements psychotropes, voire même menaçant vis-à-vis du personnel hospitalier.

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CA

Chambre Sociale-Section 1

6a192a69cdc6046d47546bc7

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

[C] comptait plus de deux ans d'ancienneté dans une entreprise employant plus de onze salariés, l'établissement public national [5] a introduit une requête datée du 3 juin 2024 en omission de statuer.

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CA

Chambre Etrangers/HSC

67f8a5bfec820a3a2a05e7b4

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Mme [Z] était dans le déni total des troubles et se montrant néanmoins compliante aux soins. Le médecin a estimé que l'état de santé de Mme [Z] relevait de l'hospitalisation complète.

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CA

Chambre Etrangers/HSC

69e8585ccdc6046d4718c3ae

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

L'avis motivé établi le 7 avril 2026 par le Dr [C] décrit la persistance de troubles (croyances mégalomaniaques sans trouble du comportement, compliant aux traitements mais précarité sociale dont il ne

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CA

Pôle 1 - Chambre 10

6a0fec8acdc6046d47886c2d

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

, mais soutient qu'elle justifie d'une créance paraissant fondée en son principe au vu des pièces suivantes : - l'acte d'acquisition qui mentionne que le prix de vente de 118 000 euros a été payé comptant

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