AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-11 HO
5fca6f382ea3b05a8e751062
20 octobre 2020
20 octobre 2020
publique, au vu d'un certificat médical daté du même jour du docteur [P] faisant état d'un patient psychotique présentant un délire de persécution et des éléments hétéro-agressifs, outre déni et compliance
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2ème CHAMBRE CIVILE
5fd966de7c94e55257ad3230
6 février 2020
6 février 2020
Sur la restitution du prix payé comptant - lui donner acte de ce qu'il entend conformément au contrat restituer la partie du prix payé comptant à raison de 266.785,78 €.
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