[Z] le justificatif d'envoi du complément d'information susvisé ; - débouté les parties du surplus de leurs prétentions.

Aux termes de l'article 4 de ce même arrêté : " Pour l'établissement de son rapport médical, le médecin de l'office peut demander, dans le respect du secret médical, tout complément d'information auprès

A et n'est pas contesté en défense, que le préfet n'a pas saisi les services de police nationale pour complément d'information, ou le procureur de la République compétent aux fins de demandes d'information

L'absence de mise en œuvre de la procédure de complément d'information prévue au 5° de ces dispositions n'est pas de nature à entacher la décision litigieuse d'irrégularité, mais implique, en revanche,

soutiennent qu'une observation erronée faite par Mme C... dans la requête de complément d'information relative à l'audition d'un témoin par un officier de police judiciaire est à l'origine du rejet de

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 janvier 2019, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication des documents et éléments suivants : 1) compléments

Aux termes de l'article 4 de ce même arrêté : " Pour l'établissement de son rapport médical, le médecin de l'office peut demander, dans le respect du secret médical, tout complément d'information auprès

X... tant par les pièces précises communiquées constituées de notes de frais et frais kilométriques, que par la lettre d'observation et le complément d'information établis par l'URSSAF.

Subsidiairement il sollicite un complément d'information afin de déterminer : - les éléments permettant de lui imputer les faits reprochés ; - la date et le lieu des infractions visées ; - les

qui concerne la décision portant refus de séjour : - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors que le préfet n'a pas saisi préalablement les services de police ou de gendarmerie à fin de complément

Et aux termes de l'article 7 : " Et aux termes de l'article 7, " Pour l'établissement de l'avis, le collège de médecins peut demander, dans le respect du secret médical, tout complément d'information auprès

Le préfet de l’Essonne ne conteste pas ne pas avoir préalablement saisi, pour complément d’information, les services de la police nationale ou les unités de la gendarmerie nationale compétents et, aux

ou de la gendarmerie nationale pour complément d'information, ou le procureur de la République compétent aux fins de demandes d'information sur les suites judiciaires, conformément aux dispositions du

La saisine préalable, pour complément d'information, des services de la police nationale ou des unités de la gendarmerie nationale compétents et, aux fins de demandes d'information sur les suites judiciaires

solliciter un complément d'information auprès du médecin qui a renseigné le certificat médical, en informe le demandeur.

Le médecin de l'office, s'il décide, pour l'établissement du rapport médical, de solliciter un complément d'information auprès du médecin qui a renseigné le certificat médical, en informe le demandeur.

solliciter un complément d'information auprès du médecin qui a renseigné le certificat médical, en informe le demandeur.

Il soutient que : - l'arrêté contesté est entaché d'un vice de procédure dès lors qu'il n'est pas établi que le préfet aurait préalablement saisi, pour complément d'information, les services compétents