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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
TROISIEME CHAMBRE
6031f2a55da5862b1dc7d643
31 mai 2018
31 mai 2018
Le Fonds leur a notifié le 1er octobre 2014 les compensations opérées sur les sommes dues au titre de la tierce personne et les frais funéraires.
Source officielleCour d'Appel
6253c9e3bd3db21cbdd897a0
24 octobre 2007
24 octobre 2007
Sur la forme - de dire et juger que la compensation opérée par l'URSSAF du Morbihan constitue bien une décision susceptible de recours.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01897_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Selon l'article 1290 du même code, alors en vigueur : " La compensation s'opère de plein droit par la seule force de la loi, même à l'insu des débiteurs ; les deux dettes s'éteignent réciproquement, à
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
643106c428558704f52e6b68
7 avril 2023
7 avril 2023
La CRA a confirmé le refus de majoration de la pension de retraite et confirmé la compensation opérée sur la pension de base par décision du 7 novembre 2013.
Source officielleCour d'Appel
S.C.P. Xc/SA SOCIETE NANCEIENNE VARIN BERNIER
6253cd30bd3db21cbdd9289a
30 avril 2007
30 avril 2007
Les 4 février, 6 mars, 8 avril 1993 et 12 février 2004, la SCP X..., ès qualités, contestant le bien-fondé de la compensation opérée par la banque, a demandé à cette dernière de lui faire parvenir la somme
Source officielleCour d'Appel
6253ca60bd3db21cbdd8adb4
5 mai 2008
5 mai 2008
Simon le montant de ces majorations à hauteur de la compensation opérée avec le compte courant débiteur d'EDI dans les comptes de la SAS entreprise Z...
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
6031f2a55da5862b1dc7d637
31 mai 2018
31 mai 2018
En conséquence, toutes les compensations opérées jusqu'au 31 décembre 2015 sont définitivement acquises au Fonds, en l'espèce à concurrence de 7618,22 euros. L'analyse de M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca71bd3db21cbdd8b0c5
5 mai 2008
5 mai 2008
Il réclame, à titre subsidiaire et dans le cas où la cour estimerait faire droit à la théorie de l'abus de majorité invoquée par les intimés, l'annulation de la compensation opérée entre les sociétés et
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00434_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
opérées sont erronées et insuffisantes ; les compensations opérées ne sont pas lisibles ; l'administration a obtenu une somme bien supérieure à celle de 10 458,04 euros mentionnée sur ses tableaux au
Source officielleCour d'Appel
SCP DARGENT MORANGE TIRMANTc/SA LA SOCIETE NANCEIENNE VARIN-BERNIER - SNVB -
6253cac3bd3db21cbdd8bfca
23 juin 2008
23 juin 2008
Par courrier du 6 mars 2003, réitéré les 7 avril et 7 mai 2003, Me Dargent, ès qualités, a contesté la compensation opérée par la banque et a lui a demandé de lui faire parvenir la somme de 8.750,25 euros
Source officielleCour d'Appel
S.A. SNVBc/S.C
6253ca19bd3db21cbdd8a0e6
28 janvier 2008
28 janvier 2008
Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 26 mai 2004, Me Dargent a contesté la compensation opérée par la banque et a demandé à cette dernière de lui faire parvenir le montant du solde
Source officielleChambre 3-3
6789fc4d11ec33b4fa0f1800
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Ces interdictions ne sont pas applicables au paiement des créances alimentaires. » Ainsi, il a été jugé que la compensation s'opère de plein droit, même en l'absence de lien de connexité, entre les
Source officielleCour d'Appel
6253cadcbd3db21cbdd8c55a
15 janvier 2008
15 janvier 2008
Il convient en conséquence, toutes compensations opérées, de la condamner au paiement du capital seul soit 125 000 €. La décision est donc réformée à son égard.
Source officielle15e Chambre A
60339508b1394149f2544a36
18 mai 2017
18 mai 2017
somme de 8 000€ en principal, 1 500€ au titre de l'article 700 en première instance et 1 500€ en appel, soit 11 000€ au total, dont est déduit le versement le 10/01/2013 d'une somme 3 500€ , - une compensation
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL01556_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
répondu ; - la requête en référé-provision, qui n'est pas dirigée contre un acte de poursuite mais tend seulement au remboursement de crédits de taxe sur la valeur ajoutée, est recevable ; - la compensation
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
65321b0b9e4ea48318f5ae43
18 octobre 2023
18 octobre 2023
la compensation opérée par la BANQUE PALATINE dans la mesure où l'objet de sa saisine portait uniquement sur l'admission d'une créance d'un montant de 2.214,67 euros et non sur la créance de 3.426.017,72
Source officielleCour d'Appel
6253c90abd3db21cbdd87144
7 septembre 2004
7 septembre 2004
cour de déclarer prescrite l'action B répétition exercée par la caisse d'allocations familiales au titre de l'AAH pour la période d'octobre 1995 B septembre 1997 et de constater l'illégalité de la compensation
Source officielleCour d'Appel
6253cbf9bd3db21cbdd8ec31
14 décembre 2011
14 décembre 2011
Elle conteste la compensation opérée par le tribunal en violation des dispositions des articles 1291 et 1289 du code civil.
Source officielleJEX
635b7200b201587f74be0362
27 octobre 2022
27 octobre 2022
[O], - constater que la compensation s'opère de plein droit, - condamner M. [O] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.
Source officielle14e Chambre
603397951a44414c7fd0a6d1
17 mai 2017
17 mai 2017
[F] le calcul des compensations opérées et des sommes éventuellement dues une fois les 34 758 euros versés ». Ce jugement a été frappé d'appel.
Source officiellePage 1 sur 1268