RCS [Localité 4] 811 659 770 (2015B00339) fixé provisoirement au 1er décembre 2025 la date de cessation des paiements, et ce, au regard des pièces produites, fixé à SIX MOIS la période d'observation

à délai différé devant Monsieur le procureur de la République de [Localité 5].

la rémunération de l'expert, correspondant à ce complément d'expertise, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt, à peine de caducité de la mesure ; -dit que l'expert ci-dessus

[Q] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Olivier LAUDE de l'AARPI Laude & Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : R144 INTIMÉES LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMMEUBLE SIS

, Vu la non-comparution de la [8], dont la demande de dispense de comparution a été remise à la cour après l'audience.

charge de l'occupant sans droit, ni titre, passé le délai d'un mois à compter de la signification de la décision.

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Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter du jour où la mesure a été exécutée.

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