De son côté, monsieur [P] [C] conclut à la confirmation de la décision entreprise sur ce point ayant débouté son ex-épouse de ses demandes de récompenses dirigées contre la communauté considérant notamment

Par conclusions notifiées le 2 mai 2023, Mme [Z] demandait au juge de : - juger qu'elle a fait diligence pour obtenir un partage amiable de la communauté légale ayant existé entre elle et M.

2ème CHAMBRE CIVILE ---------------------- Madame [J] [H] [I] [C] C/ Monsieur [K] [X] [V] [Z] Monsieur [Y] [X] [Z] Etablissement Public SPANC DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE [Localité 1] -

[Z] et Mme [H] [F] [M] épouse [D].

de la chambre départementale des notaires avec faculté de délégation, - confirmé l'attribution de la jouissance du domicile conjugal au mari jusqu'à la liquidation de la communauté ayant existé entre

[C] [P] et Mme [Y] [N] se sont mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, dit que l'actif de la communauté est composé de  produit net de la vente du domicile conjugal : 13.653 euros

[Z] a droit à la moitié de l'actif net de communauté ; - attribué à M.

[V] [R] [Q] [G] d'obtenir la réduction de l'avantage matrimonial que ce dernier avait consenti à son épouse.

[L] [K], ayant adopté en 1999 le régime de la communauté universelle, ont réalisé une donation-partage portant sur un appartement situé à [Localité 1] au profit de leurs trois filles : [X] [P] épouse

Les cessions d'actions entre [B] [K] et MM. [A], [P] et [V] [K] ont été établies entre 1988 et 1991 avant le changement par [B] [K] et [Q] [F] de leur régime matrimonial en communauté universelle.

Ainsi, le tribunal a considéré que le ministère public échouait à démontrer une rupture de la communauté de vie entre les époux [H].

Faute d'accord entre les héritiers, les opérations de compte-liquidation-partage des successions de M. [I] [L] et de Mme [F] [N] épouse [L] n'ont pas été ouvertes.

', d'un 'chemin entre deux' ou d'un 'chemin rural'.

Mmes [K] [M], épouse [J] et [B] [M] opposent que le décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024, entré en vigueur le 1er septembre 2024, ne peut régir rétroactivement une ordonnance rendue avant cette date ;

Elle compte 250 parts sociales initialement réparties entre M. [W] [C] (150 parts), et ses deux filles, Mme [Z] [C] épouse [E] et Mme [I] [C] épouse [S] (50 parts chacune).

* * * [U] [H] est décédé le [Date décès 2] 1999, en laissant pour lui succéder son épouse, [N] [I], avec laquelle il était marié sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts

de communauté.

de vie tant affective que matérielle entre les époux, cette motivation étant notoirement insuffisante en ce qu'elle n'énonce pas en quoi cette communauté de vie aurait cessé.