SUR CE, LA COUR Considérant que les intimées contestent, en premier lieu, tout lien contractuel avec la société Gondrand commissionnaire agrée en douane, à qui elle n'ont jamais, selon elles, transmis

françaises, espagnoles ou italiennes, parmi lesquelles la société Trading Pérez Sl, société de droit espagnol, et par l'intermédiaire de la société Akhoun , agent commercial avec le concours d'un commissionnaire

SUR CE La société Luc Terme SA, constituée le 9/7/1976, sous forme de société anonyme, avait pour activité celle de commissionnaire agréé près la bourse de commerce de [Localité 15] afin d'effectuer

2.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; SUR CE La société [L] [IP] SA, constituée le 9/7/1976, sous forme de société anonyme, avait pour activité celle de commissionnaire

terme a prononcé une mesure de suspension temporaire d'activité pour une durée de 6 mois puis, par décision du 8 avril 1994, a décidé de retirer l'agrément de la société Luc Terme en qualité de commissionnaire

€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; SUR CE La société Luc Terme SA, constituée le 9/7/1976, sous forme de société anonyme, avait pour activité celle de commissionnaire

l'administration des Douanes pour la somme de 1 190 540 F au titre des droits et taxes afférents à 19 titres de transit communautaire T1 qui n'avaient pas été apurés et condamnait la SA "SCHENKER", commissionnaire

MOTIFS DE LA DECISION : Considérant qu'étant lié à son donneur d'ordre par un contrat de mandat, le commissionnaire agréé répond des seules fautes personnelles commises par lui dans l'exécution de ses

Par dernières conclusions signifiées le 14 janvier 2013, elle demande à la cour de : -dire que la société Clasquin, commissionnaire agréé en douane, a manqué à son obligation de conseil, -débouter

MERCANTILE, commissionnaires agréés en douane, ont manqué à leurs obligations en omettant d'inscrire une codification essentielle (restitution 0223090400) dans les spécifications complémentaires de la

Elle a fait valoir qu'en sa qualité de commissionnaire agréé en douanes, elle a effectué le dédouanement de nombreuses marchandises, entre novembre 2009 et février 2010, à la demande de la société SGI

Le présent litige concerne toutefois une demande en indemnisation d'un préjudice qui suppose d'apprécier la responsabilité et les éventuelles fautes de la société Ziegler en sa qualité de commissionnaire

. *** FAITS ET PROCÉDURE Le 31 décembre 2013, la société FAVAT TRANSIT, commissionnaire agréé en douane, a adressé à la société MEDITERRANEAN

et commissionnaire agréé en douane.

FAITS ET PROCÉDURE La société Massis Import Expert Europe, exerçant sous l'enseigne ci après désignée 'Massis Distribution' est un fournisseur et entrepositaire agréé de tabac à narguilé qu'elle commercialise

La SA DANZAS, commissionnaire de transport a confié à la SA DELMAS, le transport au départ de MARSEILLE et à destination de DEGRAD DES CANNES (CAYENNE) d'un conteneur portant un plomb nä 431.330 renfermant

FAITS ET PROCÉDURE La société Henry Johnson Sons and co limited est commissionnaire agréé en douanes. Elle est intervenue pour le compte de la société Aéro Métal and Alloys.

. *** La société Brother France a mis en libre pratique entre janvier 2008 et juin 2011, sous la signature de la société FM Logistique, commissionnaire agréé en douane, des machines multifonctionnelles