commerciale ARRET DU 08 DECEMBRE 2020 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/02484 - N° Portalis DBVK-V-B7E-OTLE Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 27 MAI 2020 JUGE COMMISSAIRE

SNCF RÉSEAU conclut en conséquence à la réformation de l'ordonnance en ce que le juge commissaire a refusé de statuer sur l'admission de sa créance.

Suivant ordonnance en date du 18 juin 2015, le juge commissaire a déclaré la créance invoquée par la banque 'irrecevable en l'état'.

Par ordonnance du 7 janvier 2013, le juge commissaire du tribunal de commerce d'Aix en Provence a résilié les contrats de maintenance sur le fondement de l'article L. 641-11-1 du code de commerce.

2020 (n° / 2020 , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/21492 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B4QIF Décision déférée à la cour : Ordonnance du 10 Novembre 2017 - Juge commissaire

qu'en tout état de cause, l'intéressée était salariée de la société mère et non d'une filiale ; Que la société SNC CL Innovation Santé invoque le rapport établi le 20 novembre 2012 par le juge commissaire

[H] [O] en sa qualité de commissaire aux comptes de la société SMBR, ainsi que M.

Elle expose que le juge-commissaire ne s'est pas réservé compétence pour liquider l'astreinte qu'il y a lieu de calculer à partir du 4 décembre 2016 sur une période de 90 jours, alors que la notification

Sur la nullité de l'ordonnance du juge-commissaire : La société Paris Hoche soulève la nullité de l'ordonnance déférée tirée du défaut de motivation faisant valoir que le juge-commissaire n'a examiné

Le juge commissaire a alors convoqué les parties.

La société Larzul a pour commissaire aux comptes la société Gorioux-Faro & associés.

INTIMÉES : SOCIETE CIVILE DES VIGNOBLES [V] PERE ET FILS prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 3] Non représentée SCP [Z] es qualité de commissaire

COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 15/10/2020 Dossier : N° RG 20/00122 - N° Portalis DBVV-V-B7E-HO3I Nature affaire : Appel sur une décision du juge commissaire

Cour de Cassation en date du 24 Janvier 2018 cassant et annulant en toutes ses dispositions l'arrêt de la Cour d'appel de NIMES (n°14/04884) en date du 7 Janvier 2016 suite à l'ordonnance du juge commissaire

Sur la nullité de l'ordonnance du juge-commissaire : La société Paris Hoche soulève la nullité de l'ordonnance déférée tirée du défaut de motivation faisant valoir que le juge-commissaire n'a examiné

Un plan de continuation de la société a été arrêté par jugement du 28 février 2018 et la SELARL [O] [V] désignée commissaire à l'exécution du plan.

[F] et son épouse, mariés sous le régime de la communauté légale, ont vendu ce bien immobilier, sans en informer le liquidateur judiciaire et sans solliciter l'autorisation du juge-commissaire, au prix

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de la Villeneuve-sous-Thury à sa demande de communication du rapport et des conclusions du commissaire