Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
83 639 résultats pour « commercialisation d'un produit par un distributeur non agréé »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
83 639 résultats pour « commercialisation d'un produit par un distributeur non agréé »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 7
Tout distributeur doit donner aux produits les destinations autorisées dans le cadre du présent régime. A défaut, il doit rétrocéder les produits à un entrepositaire agréé en vue de leur réintégration sous un régime fiscal suspensif.
Article L230-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 88
L'autorité administrative compétente de l'Etat peut, afin de disposer des éléments nécessaires à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique publique de l'alimentation, imposer aux producteurs, transformateurs et distributeurs de produits alimentaires
Article 4
à des fins commerciales, lors de sa vente à distance ou lors de son changement d'utilisation et le tarif le plus élevé applicable à la catégorie fiscale de référence du produit.
Article 3
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les marges brutes réelles des distributeurs, détaillées par catégorie de produits alimentaires.
Article L441-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 17
produits ou des services soumis à un cycle de commercialisation particulier.
Article R165-4-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 27 > 08
-Les fabricants ou les distributeurs commercialisant les produits et prestations concernés ou pouvant justifier de leur commercialisation imminente, ainsi que les organisations les regroupant dans les conditions prévues à l'article L. 165-3-3 peuvent
Article 6
Le destinataire certifié dépose, préalablement au déplacement à des fins commerciales, une garantie qui couvre les risques inhérents au non-paiement de l'accise résultant d'une irrégularité survenue au cours du mouvement ainsi que les risques de non-paiement
Article L441-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 17
produits ou des services soumis à un cycle de commercialisation particulier.
Article R254-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 43 > 67
agréé en application du 1° du II de l'article L. 254-1 ; 2° Par tout distributeur de semences traitées au moyen de produits phytopharmaceutiques.
Article R165-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 88
Cette déclaration comprend : 1° Le ou les codes sous lesquels les produits sont inscrits sur la liste prévue à l'article L. 165-1 ; 2° Le nom commercial du produit ; 3° La référence commerciale du produit ; 4° Le nom du fabricant ; 5° Le type de
Article L441-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 16
-Le présent article est applicable à la convention mentionnée au I de l'article L. 441-3 lorsqu'elle est relative aux produits de grande consommation définis comme des produits non durables à forte fréquence et récurrence de consommation.
Article D412-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 18 > 03
Les distributeurs sont soumis aux obligations suivantes : 1° Lorsqu'ils mettent un produit à disposition sur le marché, les distributeurs agissent avec la diligence requise en ce qui concerne les exigences de la présente section ; 2° Avant de mettre
Article L441-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 17
En cas d'inexécution d'un engagement contractuel du distributeur, le fournisseur peut lui infliger des pénalités.
Article L441-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 17
Les pénalités infligées au fournisseur par le distributeur sont proportionnées au préjudice subi au regard de l'inexécution d'engagements contractuels, dans la limite d'un plafond équivalent à 2 % de la valeur des produits commandés relevant de la catégorie
Article R5124-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 85 > 69
Les fabricants, les importateurs, les exploitants, les dépositaires, les grossistes-répartiteurs, les distributeurs en gros de produits pharmaceutiques autres que les médicaments, les distributeurs en gros de plantes médicinales, les distributeurs de
Article R541-161
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 63 > 52
Lorsque la vente s'effectue avec une livraison, la reprise des produits usagés s'effectue au point de livraison, ou auprès d'un point de collecte de proximité que le distributeur finance et organise ou fait organiser lorsqu'il s'agit de produits transportables
Article L443-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 75 > 08
I. - Pour les produits agricoles périssables ou issus de cycles courts de production, d'animaux vifs, de carcasses ou pour les produits de la pêche et de l'aquaculture, figurant sur une liste établie par décret, un distributeur ou prestataire de services
Article Annexe
ayant pour activité principale de revendre de tels produits ou animaux en magasin spécialisé à destination de consommateurs, d'une part, et leurs fournisseurs de produits, d'autre part.
Article R165-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 44
est fondée ; 2° Les produits et prestations inscrits sous forme de marque ou de nom commercial, ou de désignation générique renforcée qui ont donné lieu à la constatation par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé d'un
Article R254-15-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 78 > 70
-Sont exemptés des obligations mentionnées aux 2° et 3° du I de l'article L. 254-2 : 1° Les micro-distributeurs exerçant une activité de jardinerie, de graineterie, d'horticulture ou de pépiniériste qui proposent à la vente des produits phytopharmaceutiques
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