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495 résultats pour « commercialisation d'un produit par un distributeur non agréé »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 2

652a309a7ed1ea831811252e

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

en France, quinze autres distributeurs agréés assurant la commercialisation des produits sur les autres territoires de l'Union européenne (pièce 74).

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fdc0616b7432b2a51ca81d1

Appel

9 janvier 2019

9 janvier 2019

ses distributeurs agréés.

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CA

Avis

CADA:20171672

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

commerciaux phytosanitaires commercialisés en Bretagne par les distributeurs agréés, d'une extraction de données de la banque nationale des ventes pour les distributeurs (BNV-D), concernant tous les départements

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6163cdb3a4f434918a1e5242

Appel

8 avril 2010

8 avril 2010

Sur le non respect des obligations contractuelles pendant le préavis, et en raison du contrat d'exclusivité dont elle bénéficiait sur tous les produits et non seulement sur les produits ProMilk, elle considère

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

633fc354e633183e2ee17b0b

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

to the Apple Authorized Distributor Agreement » et par « l'Apple Fast Ship Program Addendum to the Apple Authorized Distributor Agreement for iPhone » (§246, renvoyant à la liste des contrats cote 32111

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

5fd95499b204383decc6ee3c

Appel

21 février 2020

21 février 2020

Enfin, elle indique avoir conclu avec l'intimée des accords d'agréation 'Carré Vaio', par lesquels elle est devenue le distributeur agréé de la marque Vaio au sein de magasins dédiés aux produits Sony

Source officielle
CA

2e Chambre

6162cf6b8b4dc27576e7b72e

Appel

11 octobre 2012

11 octobre 2012

EASY PARAPHAR-MACIE de distribuer ses produits via son site internet www.easyparapharmacie.com sans être agréée comme distributeur, l'a assignée devant le Président du Tribunal de Commerce d'ANTIBES; une

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

6162740c7705f25f4364405f

Appel

21 novembre 2013

21 novembre 2013

Il ne lui était donc pas interdit d'agréer la société Vannucci comme distributeur.

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

60350a719a7ba9373cc04e1c

Appel

29 juin 2016

29 juin 2016

La filiale française de Coty, la SAS Coty France Division Prestige (la « société Coty»)commercialise des produits cosmétiques et de parfumerie de luxe par l'intermédiaire de différents distributeurs en

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CA

Cour d'Appel

6253c911bd3db21cbdd8722e

Appel

10 juin 2004

10 juin 2004

non agréés ; Considérant qu'à cet égard, la société intimée rappelle à juste titre que c'est à la société qui commercialise ses produits par un réseau de distribution sélective et qui sollicite la condamnation

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

60338c9a6ebade3f98bb4398

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

, en concluant un nouveau contrat distributeur agréé qui régira la distribution de la nouvelle gamme de produits et des pièces de rechange associées ainsi que les activités de service afférentes aux gammes

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CA

Cour d'Appel

6253c8b4bd3db21cbdd8605d

Appel

16 mai 2002

16 mai 2002

La société Ernie X... fait valoir que le droit qu'elle tient de l'enregistrement des deux marques est absolu et lui permet de contrôler la vente des produits marqués par le distributeur de son choix jusqu'au

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CA

12e chambre

64422a16d2fa6fd0f8040644

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Hugo BELLANCOURT, EXPOSE DU LITIGE Depuis 2001, la société Sport Boutiq est un distributeur agréé des produits Nike.

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

6163a2434e100fed5ecc2eae

Appel

21 octobre 2010

21 octobre 2010

de matériels et logiciels informatiques qu'elle distribue au travers d'un réseau de distribution sélective, un contrat de revendeur agréé Sun pour la distribution de produits et services informatiques

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

6035412b7a396d6ad6f9616f

Appel

25 mai 2016

25 mai 2016

La filiale française de Coty, la SAS COTY FRANCE Division Prestige (la «'société COTY») commercialise des produits cosmétiques et de parfumerie de luxe via différents distributeurs en France.

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

6162a741f901d4f689722e77

Appel

10 avril 2013

10 avril 2013

commercialiser des Produits et Services dans la zone EMEA ; et (b) de fournir des Produits et des Services à un tiers entendant revendre lesdits Produits et Services sans être lui-même Partenaire agréé

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CA

Pôle 5 - Chambre 7

635236f98c924eadffcc4926

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

et distribuer des produits concurrents, sous réserve de maintenir une équipe commerciale et technique dédiée exclusivement aux activités de distribution des produits Autodesk, pour des raisons de confidentialité

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

615e0e65c25a97f0381f55f6

Appel

11 septembre 2013

11 septembre 2013

de distributeurs agréés signataires d'un «'contrat de distributeur agréé'» et de «'conditions générales de vente'» et sélectionnés d'après un ensemble de critères qualitatifs et objectifs.

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

60373cf32fe4e7191b51fbb2

Appel

13 mai 2015

13 mai 2015

Lorsque la relation commerciale porte sur la fourniture de produits sous marque de distributeur, la durée minimale de préavis est double de celle qui serait applicable si le produit n'était pas fourni

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fdc0617b7432b2a51ca81d2

Appel

9 janvier 2019

9 janvier 2019

d'un réseau de distributeurs et de réparateurs agréés, en vertu d'un contrat du 1er janvier 2007 (« Core Distribution Agreement »).

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