demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) le certificat médical établi par le docteur X lors du contrôle de sa cliente ; 2) l'audit concernant Madame X ; 3) le guide interne de la commande

municipaux, dans le cadre de l'ensemble des instances engagées devant les juridictions administratives, au titre de la passation litigieuse ; 2) l'ensemble des documents établis par la direction de la commande

au code de la commande publique.

publique ; - en effet, le règlement de la consultation ne peut exiger des candidats le respect de conditions qui ne sont pas prévues par le code de la commande publique, ainsi que l'a jugé le Conseil

dispositions précitées de l'article R. 2144-7 du code de la commande publique.

mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique.

enregistré à son secrétariat le 27 octobre 2015, à la suite du refus opposé par la directrice générale des douanes et droits indirects à sa demande de communication de documents relatifs à un marché public

de l’article L. 2141-10 du code de la commande publique et qu’il porte une atteinte disproportionnée au droit d’accès à la commande publique et à la liberté du commerce et de l’industrie ; – ce refus

D'autre part, aux termes de l'article L. 2 du code de la commande publique : " Sont des contrats de la commande publique les contrats conclus à titre onéreux par un acheteur ou une autorité concédante,

Aux termes de l'article L. 6 du code de la commande publique : " S'ils sont conclus par des personnes morales de droit public, les contrats relevant du présent code sont des contrats administratifs, sous

de l’article R. 2122-8 du code de la commande publique et des principes d’égalité de traitement des candidats, de liberté d’accès à la commande publique et de transparence des procédures, prévus à l’article

publique, l'offre de l'attributaire était irrecevable au sens de l'article R. 2144-7 du code de la commande publique et aurait dû être rejetée ; - faute de comporter un mémoire technique ainsi que

droit de la commande publique.

droit de la commande publique.

droit de la commande publique.

droit de la commande publique.

Il soutient que : - la requête d’appel est signée par le directeur des affaires juridiques et de la commande publique, M. C...

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.