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236 résultats pour « collèges électoraux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 2

60368a6163d4662d74dd9ab1

Appel

8 octobre 2015

8 octobre 2015

Au contraire, les dispositions de l'article L 2232-13 alinéa 2 ne distinguent pas entre les collèges électoraux légaux et les collèges électoraux conventionnels, dans la mesure où elles se rapportent aux

Source officielle

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CA

6e chambre

603711cce5a8f3ac367ed0d4

Appel

16 juin 2015

16 juin 2015

'cadres, agents de maîtrise et techniciens' et a recueilli 30,6 % des suffrages exprimés, son audience étant rapportée à l'ensemble des collèges électoraux, au premier tour des dernières élections ;

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

69fc1e80cdc6046d47e0933c

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Un protocole d'accord a été régulièrement signé le 14 février 2019, lequel prévoyait que les collèges électoraux seraient au nombre de deux, le premier regroupant les employés, les techniciens et les agents

Source officielle
CA

6e chambre

6033fada60ab40ab28d6a7d0

Appel

21 février 2017

21 février 2017

Le 16 novembre 2015 la société SKF saisissait le tribunal d'instance de Versailles aux fins d'annulation des candidatures des 3 salariés, estimant qu'ils relevaient du 2ème collège électoral, comme l'avait

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00252_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

. / Lorsque la convention ou l'accord ne concerne qu'une catégorie professionnelle déterminée relevant d'un collège électoral, sa validité est subordonnée à sa signature par, d'une part, l'employeur ou

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20164890

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

documents administratifs a examiné dans sa séance du 1er décembre 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable de l'ensemble des documents relatifs à l'inscription sur les listes électorales

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9bbd3db21cbdd93db3

Appel

24 octobre 2017

24 octobre 2017

électoraux ; que la disposition litigieuse des statuts de Syndicat CFTC ne prive pas cette organisation de la possibilité de présenter des syndicats dans tous les collèges électoraux ; que le procès-verbal

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT00835_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

cours de mandat en dehors des cas limitativement énumérés dans le code de la construction et de l'habitation par les articles R. 421-4 et R. 421-8 de ce code ; - dès lors qu'il dispose de trois collèges

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA00038_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

travail aériens, sont représentatives à l'égard du personnel navigant technique les organisations syndicales qui remplissent les conditions prévues à l'article L. 2122-5 du code du travail dans les collèges

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00590_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

. / Lorsque la convention ou l'accord ne concerne qu'une catégorie professionnelle déterminée relevant d'un collège électoral, sa validité est subordonnée à sa signature par, d'une part, l'employeur ou

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6035caa4dac4c131db2445d5

Appel

25 février 2016

25 février 2016

Lorsque la convention ou l'accord ne concerne qu'une catégorie professionnelle déterminée relevant d'un collège électoral, sa validité est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA01777_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Enfin, aux termes de l’article L. 2122-7 du même code : « Sont représentatives au niveau de la branche à l’égard des personnels relevant des collèges électoraux dans lesquels leurs règles statutaires leur

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT01288_20240927

Admin. Appel

27 septembre 2024

27 septembre 2024

d'administration en cours de mandat en dehors des cas limitativement énumérés dans le code de la construction et de l'habitation par les articles R. 421-4 et R. 421-8 ; - dès lors qu'il dispose de trois collèges

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

63d37abcd1bc2605de4b4ae7

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Lorsque la convention ou l'accord ne concerne qu'une catégorie professionnelle déterminée relevant d'un collège électoral, sa validité est subordonnée à sa signature par, d'une part, l'employeur ou son

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

63d37abcd1bc2605de4b4ae5

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Lorsque la convention ou l'accord ne concerne qu'une catégorie professionnelle déterminée relevant d'un collège électoral, sa validité est subordonnée à sa signature par, d'une part, l'employeur ou son

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA03587_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

. / Pour les renouvellements du sénat coutumier intervenant à compter de 2005, ses membres peuvent être élus dans chaque aire coutumière selon des modalités et par un collège électoral déterminés par une

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CA

Cour d'Appel

6253cb39bd3db21cbdd8d239

Appel

11 février 2009

11 février 2009

Il fait valoir qu'un électeur est sans qualité pour demander l'annulation d'une élection intervenue dans un corps électoral autre que celui auquel il appartient légalement ; sur le fond, que l'absence

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA01699_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel : " Les dispositions des articles D. 719-2 à D. 719-40 fixent les conditions d'exercice du droit de suffrage, la composition des collèges

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CA

1ere Chambre

669a019dbf9da27f384b0db0

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

par comparaison, que la proportion au sein du Conseil national des barreaux des personnes d'un même sexe est comprise entre 40 et 60 % et que le code du travail prévoit pour la composition de chaque collège

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca9bd3db21cbdd90dae

Appel

11 décembre 2013

11 décembre 2013

qualité de mandataire ad hoc avec mission de se faire remettre les fonds et l'ensemble des documents et des archives, administrer la fédération et prendre toute mesure imposée par l'urgence, établir un collège

Source officielle