déduire que les restaurants situés en Alsace-Moselle constituent des débits de boissons soumis à l'article 33 du code local des professions.

illégalité de la décision du 2 janvier 2019, annulée par le tribunal administratif ; - en l’absence de petite licence de restaurant, l’EURL entrait dans le champ d’application de l’article 139 E du code

pas été officiellement traduit en français ni publié, - qu'au surplus cet arrêté est dépourvu de base légale, ayant été pris au visa des articles 105 b alinéa 2 et 41a du code professionnel local qui

du 14 décembre 2016 que le préfet du Haut-Rhin se serait estimé lié par les dispositions de l'ordonnance du 22 mars 1895 énumérant à titre indicatif les activités visées par l'ancien article 105 du code

[K] et [W] un contrat de location à usage exclusivement professionnel, portant sur trois terrains de tennis et un local de bureau, situés à Arcachon, pour une durée de six ans.

1] et environs ; - l'a condamnée à verser au syndicat local CGT de la métallurgie de [Localité 1] et environs la somme de 200 euros à titre de dommages et intérêts pour atteinte à la profession.

de la profession qu'il représente.

Pour l'exercice de cette activité dans les locaux de son affiliée, la SARLU Babin Lusignan a choisi du matériel -notamment trois panneaux visuels muraux, un meuble, trois fauteuils- que la SAS Locam a

[K] portant sur des locaux situés [Adresse 2] à [Localité 5] à la date du 17 décembre 2023 à 24h00, - condamné Mme [K] à payer à la société Foncière Cobe, la somme provisionnelle de 32 910,51 euros,

1] et environs ; - l'a condamnée à verser au syndicat local CGT de la métallurgie de [Localité 1] et environs la somme de 200 euros à titre de dommages et intérêts pour atteinte à la profession.

aux baux professionnels, il ne saurait être accordé à la société Cabinet [Q] de délai suspensif des effets de la clause résolutoire qui ne sont prévus ni par le contrat, ni par cette loi, ni par le code

Le syndicat local CGT de la Métallurgie de [Localité 1] et environs s'est joint à sa requête et a sollicité pour son compte l'attribution de la somme de 2 000 euros pour atteinte aux intérêts de la profession

concernant l'indemnité de jouissance des locaux se situant entre cette date et le 12 janvier 2012 ne le serait qu'à une période prescrite en vertu des dispositions de l'article 2277 du code civil, -

suit : - [K] [H] : 33 % - [V] [F] : 33 % - [Y] [W] : 34 % La Sci Rcsk a fait l'acquisition de locaux professionnels pour un prix de 3 200 000 euros lesquels ont été donnés en location.

[Z] [N] et de tout occupant de son chef des locaux loués ; - sur la demande de condamnation provisionnelle de M.

[B] [A], bénéficiaire d'un 'contrat de services, de domiciliation, de mise à disposition de moyens et de locaux professionnels pour l'exercice de la profession d'avocat' conclu le 26 janvier 2012.

à usage professionnel situé [Adresse 3] à Dignes les Bains (04000), moyennant un loyer mensuel de 800 euros, outre 100 euros de provisions sur charges.

[I] à verser la somme de 250 euros à la société Locam au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.