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1 138 résultats pour « codébiteur solidaire n'ayant pas relevé appel »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre civile

644a11f7656d26d0f8b57c6b

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

Ainsi si un codébiteur solidaire néglige de relever appel du jugement l'ayant condamné en première instance ou de se joindre au recours recevable formé par son consort, ce jugement a force de chose jugée

Source officielle

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CA

1ère Chambre civile

644a11f7656d26d0f8b57c69

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

Ainsi si un codébiteur solidaire néglige de relever appel du jugement l'ayant condamné en première instance ou de se joindre au recours recevable formé par son consort, ce jugement a force de chose jugée

Source officielle
CA

3ème Chambre

69d9e054cdc6046d47d988c4

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Il est rappelé que si un codébiteur solidaire néglige de relever appel du jugement l'ayant condamné en première instance ou de se joindre au recours recevable formé par son consort, ce jugement a force

Source officielle
CA

3ème chambre A

6801dfcd354955cf78ced492

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

Ils font valoir que l'article 552 alinéa 2 du code de procédure civile ne prévoit pas l'hypothèse d'un appel interjeté par un codébiteur solidaire contre l'autre débiteur solidaire mais celle d'un appel

Source officielle
CA

PREMIERE PRESIDENCE

6942e8d71655f7b766bb972a

Appel

8 décembre 2025

8 décembre 2025

solidaires, l'intégralité de la dette peut être réclamée à chacun, la répartition pour part et portion qui intervient ensuite ne regarde que les codébiteurs solidaires et n'est opposable qu'entre eux.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6901af40748a422ad953ca57

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Par déclaration du 31 juillet 2025, Mme [R] [S] a relevé appel de ce jugement.

Source officielle
CA

2ème Chambre

651d032afe8d588318c1af7e

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Le 17 octobre 2019, la société Nemak et Monsieur [F] ont relevé appel de ce jugement.

Source officielle
CA

Chambre civile section B

6979e4c1cdc6046d47f6d49a

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Au cas d'espèce, le bail (pièce 1 intimé) conclu entre les parties comporte, en page 6, la mention 'bon pour engagement solidaire' et Mme [R] ne conteste pas la validité de ladite clause de solidarité.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00094_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

solidaire.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24VE01796_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

payer les impositions mises à sa charge en qualité de codébiteur solidaire.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24VE00387_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

payer les impositions mises à sa charge en qualité de codébiteur solidaire.

Source officielle
CA

1ère chambre section JEX

6268de15b6a90a057d2a5ae1

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

Motifs de la décision : - Sur la recevabilité de l'appel de la banque : Attendu que Mme [V] ne peut utilement prétendre saisir la cour d'un quelconque moyen d'irrecevabilité de l'appel exercé par

Source officielle
CA

1ère Chambre

642e758d8b510604f5bc1d05

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Par déclaration reçue au greffe de la cour, sous la forme électronique, le 3 mai 2022, Maître [L] et la SA MMA IARD Assurances Mutuelles ont relevé appel de ce jugement en intimant Monsieur [I] [M] en

Source officielle
CA

1ère Chambre

642e75898b510604f5bc1d03

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Par déclaration reçue au greffe de la cour, sous la forme électronique, le 3 mai 2022, Maître [T] et la SA MMA IARD Assurances Mutuelles ont relevé appel de ce jugement en intimant Monsieur [S] [K] en

Source officielle
CA

1ère Chambre

642e75868b510604f5bc1d01

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Par déclaration reçue au greffe de la cour, sous la forme électronique, le 3 mai 2022, Maître [T] et la SA MMA IARD Assurances Mutuelles ont relevé appel de ce jugement en intimant Monsieur [P] [B] en

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

603326475cf9a197cc16c0db

Appel

18 septembre 2017

18 septembre 2017

La DNVSF relève que M.

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CA

Chambre civile 1-2

69d5e2bfcdc6046d477afdc5

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Par déclaration reçue au greffe le 9 septembre 2024, Mme [N] a relevé appel de ce jugement.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE00377_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

La société anonyme des bâtisseurs parisiens relève appel du jugement du 7 janvier 2021 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de

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CA

Chambre 3-1

6a0ffc98cdc6046d478a9a14

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur ce, aux termes de l'article 1317 du code civil, anciennement 1213, entre eux, les codébiteurs solidaires ne contribuent à la dette que chacun pour sa part.

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CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

63d379e8d1bc2605de4b4875

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

[I] et Mme [Z] et dont ils étaient codébiteurs solidaires s'est élevée à la somme de 53.895,76 euros à la date du 12 juin 2017, ' sur cette somme, M.

Source officielle