AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre civile
644a11f7656d26d0f8b57c6b
26 avril 2023
26 avril 2023
Ainsi si un codébiteur solidaire néglige de relever appel du jugement l'ayant condamné en première instance ou de se joindre au recours recevable formé par son consort, ce jugement a force de chose jugée
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1ère Chambre civile
644a11f7656d26d0f8b57c69
26 avril 2023
26 avril 2023
Ainsi si un codébiteur solidaire néglige de relever appel du jugement l'ayant condamné en première instance ou de se joindre au recours recevable formé par son consort, ce jugement a force de chose jugée
Source officielle