Le même 24 février 2006, la clause bénéficiaire des deux premiers contrats a été modifiée pour désigner les mêmes bénéficiaires que ceux du troisième contrat.

Le juge administratif est toutefois compétent lorsque le contrat litigieux comporte une clause qui, notamment par les prérogatives reconnues à la personne publique contractante dans l’exécution du contrat

[Z] pour les obligations résultant du contrat de bail. Le 3 mai 2024, M.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l’excès de pouvoir contre les clauses

des parties et qu'à défaut d'accord de ces derniers, cette clause était reconduite et que le loyer minimum garanti ne pouvait subir aucune autre modification que celle résultant de l'indexation, débouté

Elle conteste avoir résilié abusivement le contrat mais rappelle qu'elle ne disposait, en mars 2019, d'aucun des éléments lui permettant d'effectuer les déclarations.

de la rupture brutale et vexatoire 423630 euros à titre d'indemnité compensatrice de salaire restant dû 42363 euros au titre des congés payés à titre subsidiaire 423630 euros au titre de la clause

, cette obligation étant une obligation de résultat ; - il doit indiquer, s'il les connaît, les dangers et inconvénients résultant de cette exploitation, cette obligation étant une obligation de moyen

C'est à la date de rupture du contrat de travail que doivent s'apprécier les difficultés économiques. En l'espèce, contrairement à ce que suggère M.

Le contrat prévoyait que la clause de non concurrence pouvait être levée par la société par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise contre décharge dans un délai de huit jours suivant

d'exclusivité ou d'une clause pénale, de telles clauses ne peuvent recevoir application que si elles résultent d'une stipulation expresse du mandat et doivent être mentionnées en caractères très apparents

échange de courrier où Monsieur [T] [C] a contesté les griefs qui lui étaient faits, qu'elle a été contrainte de le licencier au vu de l'insuffisance des résultats traduisant à la fois l'absence de travail

Cette somme serait due sur simple constat de violation " ; Considérant que le salarié soutient que la clause insérée au contrat de travail est en réalité une clause de non-concurrence, que celle-ci est

En vertu des stipulations de la clause 5 de l'accord-cadre annexé à la directive, relative aux mesures visant à prévenir l'utilisation abusive des contrats à durée déterminée : " 1.

- la demande par [R] le 3 avril 2017 « Nous souhaiterions que le contrat comporte une clause de non-concurrence après la fin de celui-ci (c'est-à-dire une interdiction pendant 2 ans de contracter avec

Il est encore constant qu'en 2009, la société avait réalisé un résultat positif de 514'000 €, résultat déficitaire en 2011 à hauteur de 27'464 € I, résultant de la diminution, à hauteur de 70 %, du résultat

Par jugement rendu le 28 janvier 1997, le juge des loyers commerciaux a fait droit à la demande et a dit que le bail est renouvelé aux clauses et conditions du bail expiré, y compris celles relatives à

Le contrat de travail de Madame [L] [X] comporte un paragraphe 4.4 organisant une 'clause de protection de clientèle' qu'elle analyse comme une clause de non concurrence. La S.A.S.