Or, la clause limitative de responsabilité en cas de retard, qui équivaut quasiment à une clause exonératoire de responsabilité en ce qu'elle retire tout caractère contraignant à l'exécution du contrat

Elle a ajouté que sa responsabilité quasi-délictuelle ne pouvait être engagée, n'ayant commis aucune faute par imprudence ou négligence: a rappelé l'existence d'une clause limitative de responsabilité

La SCI soutient que cette clause limitative de responsabilité est abusive et doit donc être déclarée non écrite.

s'applique pas, invoque le bénéfice de la prescription contractuelle, limitant à une année le délai dans lequel doit être intentée l'action en réparation des pertes et détériorations, et que cette "clause

Elle ajoute qu'en raison d'une clause limitative de responsabilité elle n'est tenue qu'à des dommages et intérêts dont le montant ne peut dépasser le prix de la prestation.

DE LIMITATION DE RESPONSABILITE Considérant que dans les conditions de transport figurant au verso du bordereau il est prévu une clause limitative de responsabilité ainsi rédigée : " si votre envoi par

Elles soutiennent que la clause limitative de responsabilité invoquée par la société UPS SCS : - ne leur est pas opposable pour avoir été insérée dans une lettre de transport émise le 14 février 2003

limitative de responsabilité doit trouver application.

société DGET et la SCPA Perche-Bougeault à la garantir de toute condamnation prononcée contre elle, de rejeter toute demande de condamnation solidaire dirigée contre elle et de faire application de la clause

2010 par Monsieur [W] et ses conclusions enregistrées le 21 mai 2012 tendant, pour l'essentiel, à faire infirmer le jugement en ce qu'il l'a débouté de ses demandes visant à : - réputer non écrite la clause

. * SUR LES CLAUSES LIMITATIVES DE RESPONSABILITE.

FMGC à rembourser à la société ADP la somme de 97.679,82 euros versée par provision en exécution du jugement, à titre subsidiaire, - débouter la société FMGC de sa demande d'exclusion de la clause

de la part de l'appelante, de sorte que le jugement doit être infirmé et que la clause limitative de responsabilité doit lui être déclarée inopposable, - à titre infiniment subsidiaire, qu'à supposer

Le premier juge estime ensuite que l'assureur peut justement opposer la clause limitative de responsabilité en faisant application d'une part virile de responsabilité.

: -responsabilité de la société BOLLORE * sur la clause limitative de responsabilité Considérant qu'HERMES estime que BOLLORE est responsable, les circonstances ayant permis la réalisation du

Elle invoque la clause limitative de responsabilité insérée au contrat et fait observer que cette clause ne comporte aucune restriction tenant à une éventuelle faute du transporteur.

et de l'exploitation du logiciel principal sur la période litigieuse ; en conséquence, PRONONCER la nullité de la clause limitative de responsabilité, qui contredit les obligations essentielles de SMARTHYS

limitative de responsabilité alors qu'elle est tenue à une obligation de sécurité et a manqué à une obligation essentielle du contrat ; ' que la clause insérée dans les conditions générales de vente