, la clause litigieuse avait pour objet d'interdire à M.

L'UFC QUE CHOISIR a fait assigner en référé la société AOL en lui reprochant une publicité trompeuse car le caractère illimité de l'abonnement n'était plus assuré.

Jean-Claude X... a assigné Me Christophe Y..., notaire, devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Bastia, en vue de faire constater l'existence d'un trouble manifestement illicite résultant

que cette clause est illimitée dans le temps ce qui la rendrait illicite, - que la clause d'exclusivité vise seulement à empêcher la société Galimmo de donner à bail un autre local pour y exercer l'activité

S'agissant enfin de la clause de non concurrence elle soutient que l'employeur ne peut prétendre à la restitution des sommes versées en exécution d'une clause illicite, mais qu'en revanche le respect par

un trouble manifestement illicite qu'il convient de faire cesser en prononçant la nullité de la clause.

Enfin, en cas de divisibilité de clauses illicites d'un contrat, le juge peut régler le litige dans le cadre contractuel en écartant l'application de ces seules clauses. 13.

n'aurait pas corrigé la clause si elle n'avait pas été consciente de son illicéité, Sur ce : Une clause de non-concurrence, pour être valide, ne peut profiter qu'à la société qui l'a prévue et

Tel n'est pas le cas en l'espèce puisqu'elles tendent aux mêmes fins qu'en première instance à savoir le paiement de loyers, indemnités d'occupation et clause pénale.

Constater l'illicéité de la clause de non-concurrence imposée par le contrat de travail de M. [M] ; Déclarer ladite clause non opposable à M.

L'intimée conteste en effet l'existence d'un tel trouble manifestement illicite, arguant de l'illiceité et de la nullité de la clause de non-concurrence.

Elles font valoir qu'une clause de non-concurrence même qualifiée de clause de servitude d'activité doit être limitée dans son objet dans l'espace et le temps et doit être indispensable à la protection

OE sur la clause de non-concurrence Une clause de non-concurrence n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace

Soutenant que ce manquement constitue un trouble manifestement illicite, il considère pouvoir prétendre à obtenir du premier président la levée de la clause de non concurrence à l'égard de son employeur

Il résulte de la lecture de la décision que treize clauses de leur contrat de construction ainsi que deux clauses de leur notice descriptive ont été déclarées illicites. 34.

L'intimée conteste en effet l'existence d'un tel trouble manifestement illicite, arguant de l'illiceité et de la nullité de la clause de non-concurrence.

Elle rappelle qu'en l'espèce, il n'est pas question d'une demande de nullité, mais de la reconnaissance d'une clause illicite et de la préciser non écrite.

Monsieur Claude X... a interjeté appel de cette décision.