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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc10bd3db21cbdd8f056
25 janvier 2012
25 janvier 2012
La clause des contrats de vente ci-dessus reproduite ne saurait s'analyser, comme les vendeurs le soutiennent, en une clause d'exonération de garantie pour vice caché constitué par les termites.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
5fdbbe3683c74f9d5baff99a
1 février 2019
1 février 2019
Pour statuer ainsi, il a retenu que si ces nuisances sonores constituaient un vice caché, le contrat de vente contient une clause exonérant le vendeur de sa garantie et qu'il résulte des pièces versées
Source officielle1ère Chambre
603388307c24513b789bcded
16 mai 2017
16 mai 2017
[E] [F] et à son épouse née [J] [H], moyennant un prix de 450.000 euros; de manière usuelle, l'acte comportait une clause exonérant les vendeurs de la garantie des vices cachés.
Source officielleCour d'Appel
6253cdd7bd3db21cbdd94ae0
23 octobre 2020
23 octobre 2020
Le vendeur déclare, en ce qui concerne les biens vendus, qu'aucune construction ou rénovation n'a été effectuée dans les dix dernières années."
Source officielleCour d'Appel
6253ca33bd3db21cbdd8a52d
8 février 2007
8 février 2007
Claude BILLY, Conseiller M.
Source officielleCour d'Appel
6253c8f0bd3db21cbdd86c1a
4 décembre 2003
4 décembre 2003
Les deux actes contenaient une clause exonérant les vendeurs de leur responsabilité pour vices cachés.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
627f48e0551627057d32e020
13 mai 2022
13 mai 2022
L'acte contient en outre une clause exonérant les vendeurs de la garantie des vices cachés, stipulant que 'l'attention de l'acquéreur a été attirée sur le fait que, faute de convention contraire dans le
Source officielle1ère chambre civile B
67ecc7df8e074ba02f40a3cb
1 avril 2025
1 avril 2025
En présence d'une telle clause, lorsque le vendeur n'est pas un professionnel de l'immobilier, il appartient à l'acquéreur qui se prévaut de la garantie des vices cachés, d'établir que le vendeur avait
Source officielle1ère Chambre
650bde6bbeee0f8318b97120
29 août 2023
29 août 2023
L'acte comportait une clause exonérant les vendeurs de la garantie des vices cachés.
Source officielleCour d'Appel
6253ca07bd3db21cbdd89dcf
27 novembre 2006
27 novembre 2006
Claude Z... épouse A... David B... Susan C... épouse B...
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
5fdc595c36679c7d56ceb105
30 novembre 2018
30 novembre 2018
Claude CRETON, Président Mme Christine BARBEROT, Conseillère M.
Source officielleCour d'Appel
6253cda8bd3db21cbdd94096
22 juin 2018
22 juin 2018
exonérant les vendeurs de leur responsabilité à ce titre est inopérante du fait de leur mauvaise foi ; - en conséquence : - condamner in solidum les héritiers J... à leur payer : . 54 400 € au titre de
Source officielleChambre 1-1
6a1fc139cdc6046d47ea4979
2 juin 2026
2 juin 2026
Ils rappellent qu'ils ne pouvaient déceler ces désordres en leur simple qualité de profane et que ces vices étaient effectivement antérieurs à la vente et soutiennent que la clause exonérant les vendeurs
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
616243c71217cad6c01649dc
22 mai 2014
22 mai 2014
ces défauts constituent des vices que les acquéreurs ne pouvaient déceler au sens de l'article 1641 du Code Civil ; Considérant, toutefois, que le contrat de vente du 29 juillet 2005 renferme une clause
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
603590124f8a04b4e40c8066
31 mars 2016
31 mars 2016
de non garantie exonérant le vendeur de toute responsabilité, argument soulevé d'office par le juge et non soumis à la discussion des parties en violation de l'article 16 du code de procédure civile ;
Source officielleCHAMBRE CIVILE
6319866e51eeae4f1309cff8
7 septembre 2022
7 septembre 2022
[U] a vendu sa propriété à [L] [J]. L'acte de vente contient une clause exonérant le vendeur de la garantie des vices cachés. M.
Source officielleCour d'Appel
6253cae2bd3db21cbdd8c637
5 juin 2008
5 juin 2008
recevabilité de la demande formée par la SCI SWEETY qui ne justifiait pas d'une autorisation de l' assemblée générale, et également le bien fondé de la demande, au motif que le contrat de vente contient une clause
Source officielleCHAMBRE CIVILE
62d8ec0daf72baeffb335bf0
20 juillet 2022
20 juillet 2022
L'acte de vente contient une clause exonérant le vendeur de la garantie des vices cachés.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6164124dfc57acb3cf68c739
16 novembre 2009
16 novembre 2009
MOTIFS 1) sur la fin de non recevoir soulevée par les époux [Z]-[X] Si l'action en garantie des vices cachés se transmet, en principe, avec la chose vendue au sous-acquéreur, le vendeur intermédiaire
Source officielle1ère Chambre
64364d7229c3df04f589a62f
11 avril 2023
11 avril 2023
Cet acte comporte une clause exonérant le vendeur de la garantie des vices cachés.
Source officiellePage 1 sur 9