de non-garantie.

SUR CE, SUR LA PORTEE DE LA CLAUSE DE NON-GARANTIE Considérant que l'acte de vente du 27 septembre 1989 comporte (en page 19) une clause de non-garantie ainsi libellée : "L'ACQUEREUR prendra les

Par exploit du 23 mai 2018, les époux [Z] ont assigné [F] [D] devant le tribunal d'instance de Perpignan pour voir dire et juger le vendeur tenu, malgré la clause de non garantie des vices cachés, de garantir

et terrain et soutient que l'erreur matérielle sur la désignation est sans conséquence et oppose la clause de non-garantie qui est valable ; Il demande de confirmer le jugement sauf à condamner la

de la clause de non garantie au titre des vices cachés, stipulée à l'acte de vente du 29 juin 2011 entre M.

Il est de jurisprudence que les clauses de non garantie ne sont valables qu'entre professionnels de la même spécialité.

MOULINS DE LA MARCHE soutient que les vendeurs ne peuvent lui opposer la clause de non garantie dès lors qu'elle ignorait que l'immeuble était doté d'un équipement sanitaire non conforme à la réglementation

L'acte de vente contient également une clause de non garantie bénéficiant aux vendeurs.

Attendu en l'espèce, que l'acte de vente signé le 28 octobre 2009 contient deux clauses de non garantie dont entendent se prévaloir les vendeurs et les notaires, l'une générale et clause type, relatives

réformation de la décision la condamnant, Mme Y..., venderesse, qui ne s'était pas faite représenter devant le premier juge, soutient successivement : - qu'elle est en droit de se prévaloir de la clause

L'acte comportait une clause de non garantie des vices de toute nature, apparents ou cachés.

L'acte de vente comporte une clause de non garantie à laquelle étaient annexés divers documents faisant état notamment d'infiltrations et de traces d'humidité affectant l'immeuble, de la nécessité d'exécuter

Il convient de rappeler que la clause de non garantie insérée à l'acte est souvent le pendant d'une acquisition ancienne faite en l'état. M.

prévaloir de la clause de non-garantie stipulée dans l'acte de vente.

Ils ajoutent que du fait de la mauvaise foi des vendeurs, la clause de non-garantie insérée à l'acte de vente leur est inopposable. [*****] Les consorts Y..., intimées, demandent dans leurs conclusions

Dans son jugement du 6 octobre 2020, le tribunal judiciaire de Mulhouse a décidé : - d'écarter la clause de non-garantie contenue dans l'acte de vente, en raison de la mauvaise foi des époux [R], -

La SCI A a conclu au rejet en invoquant sa bonne foi et la clause de non garantie des vices cachés intégrée à l'acte.

Une clause de non-garantie des vices cachés était mentionnée dans l'acte de vente. Par ailleurs, M.