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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c8ffbd3db21cbdd86f41
4 février 2004
4 février 2004
"ASNIERES pour TOUS" coupable du délit de diffamation publique envers Manuel AESCHLIMANN, citoyen chargé d'un mandat public, a déclaré X coupable du délit de complicité de diffamation publique envers
Source officielleCour d'Appel
6253c8f2bd3db21cbdd86c5a
31 mars 2004
31 mars 2004
envers un citoyen chargé d'un mandat public, X lors d'une réunion publique du conseil municipal de la ville de Levallois-Perret qu'il présidait le 16 décembre 2002, a en effet tenu publiquement des propos
Source officielleCour d'Appel
M. le Procureur de la République, le 07 Mai 2008c/Monsieur X
6253caf8bd3db21cbdd8c913
9 décembre 2008
9 décembre 2008
S'agissant de la diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, il fait valoir que l'attitude de M.
Source officielleCour d'Appel
éa 2 et 33 de la loi du 29 juillet 1881c/M. C
6253cc0abd3db21cbdd8ef18
24 janvier 2012
24 janvier 2012
chargé d'un mandat public, délit prévu et réprimé par les articles 29 alinéa 2 et 33 de la loi du 29 juillet 1881, contre M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca0dbd3db21cbdd89ec1
1 février 2008
1 février 2008
coupables du délit de diffamation publique, envers Monsieur Michel Z..., citoyen chargé d'un mandat public, prévue par l'article 29 alinéa 1o de la loi du 29 juillet 1881, commis par l'un des moyens énoncés
Source officielleCour d'Appel
6253c8f8bd3db21cbdd86da1
16 mars 2004
16 mars 2004
ENVERS CITOYEN CHARGE D'UN MANDAT PUBLIC, courant janvier 2003, à SUR LE TERRITOIRE NATIONAL, infraction prévue et réprimée par les articles 29 AL.1, et 31alinéa 1 de la Loi DU 29/07/1881modifiée, SUR
Source officielleCour d'Appel
6253c8fbbd3db21cbdd86e5e
17 février 2004
17 février 2004
chargé d'un mandat public à l'encontre de X, directeur de publication du quotidien "LE PARISIEN", de Z, journaliste, et tous autres.
Source officielleChambre 1-1
5fda057d82379847da6118af
15 octobre 2019
15 octobre 2019
de l'ADS constitue une atteinte diffamatoire à l'encontre d'un citoyen chargé d'un mandat public, a considéré que M.
Source officielleCour d'Appel
6253c847bd3db21cbdd84c9a
14 janvier 1999
14 janvier 1999
, coupable du délit de diffamation envers lui même Sénateur-Maire de M. citoyen chargé d'un service ou d'un mandat public, par application des articles 23, 29 alinéa 1, 30, 31, 42, 43 et 48 de la loi
Source officielleCour d'Appel
6253c930bd3db21cbdd8783f
24 novembre 2005
24 novembre 2005
diffusés à la presse et au moyen d'internet ainsi que des propos tenus à la radio, porté des allégations ou imputations d'un fait portant atteinte à l'honneur ou à la considération de Noùl MAMERE citoyen
Source officielleCour d'Appel
Foix une plainte avec constitution de partie civilec/M. D
6253c872bd3db21cbdd854ea
27 février 2001
27 février 2001
envers un citoyen chargé d'un mandat public contre: Monsieur D...
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01436_20240209
9 février 2024
9 février 2024
envers un citoyen chargé d'un mandat public, et contre vingt-quatre membres de la majorité municipale pour complicité de ce même délit.
Source officielleCour d'Appel
6253c938bd3db21cbdd879d3
29 novembre 2005
29 novembre 2005
LE MINISTÈRE PUBLIC : APPELANT (25 Mai 2005) DÉBATS Les débats ont eu lieu à l'audience publique du 25 octobre 2005, en présence de Madame PITEUX, substitut général, occupant le siège du Ministère Public
Source officielleCour d'Appel
Monsieur BONHOMME François, le 17 Octobre 2006c/Monsieur Z
6253c9b1bd3db21cbdd890c2
17 avril 2007
17 avril 2007
Que partant l'utilisation de ce terme outrageant, qui ne se rapporte à aucun fait précis, est constitutive du délit d'injure publique envers une personne chargée d'un mandat public, en l'espèce Jean-Michel
Source officielleCour d'Appel
6253cdccbd3db21cbdd9480b
25 novembre 2019
25 novembre 2019
E... demande, à la cour, de: -déclarer nulle et de nul effet l'assignation en ce qu'elle qualifie des mêmes faits au demeurant indivisible, à la fois de diffamation envers un citoyen chargé d'un mandat
Source officielleCour d'Appel
6253c8d4bd3db21cbdd86626
3 septembre 2003
3 septembre 2003
chargé d'un mandat de service public.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
6268de1db6a90a057d2a5b1b
26 avril 2022
26 avril 2022
à 4 % HT du prix de vente, à la charge de l'acquéreur ; que, le 11 mars 2011, après qu'elle eut notifié la révocation de ce mandat, avec effet au 14 mars 2011, la mandante a reçu de l'agent immobilier
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01642_20220822
22 août 2022
22 août 2022
par arrêté du ministre chargé des naturalisations.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00063_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
des droits et devoirs du citoyen français.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT03560_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
des droits et devoirs du citoyen français.
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