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4 résultats pour « citations déclarées irrégulières et renvoyant le ministère public à se pourvoir »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c889bd3db21cbdd858da

Appel

3 octobre 2001

3 octobre 2001

public considère comme l'appelant que la citation du 29 novembre est irrégulière ; Attendu en effet que le prévenu a été poursuivi au visa des articles 258, 259 et 262 du Code rural, 2 et 3 de l'arrêté

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_20PA03503_20221223

Admin. Appel

23 décembre 2022

23 décembre 2022

C c/ ministre des finances et des comptes publics (C-327/16) et du 18 septembre 2019 M.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL21661_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

10 décembre 2024

Par un arrêt n° 18/0008 du 28 octobre 2019, la cour régionale des pensions de Nîmes a, sur appel de la ministre des armées, infirmé ce jugement et déclaré irrecevable la demande de M. A.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cacfbd3db21cbdd8c264

Appel

16 septembre 2008

16 septembre 2008

(ITALIE)- Prévenu, appelant, intimé Non comparant Représenté par Maître KEMPF Philippe, avocat au barreau de STRASBOURG du Groupement Strasbourgeois d'Avocats En présence du Ministère Public Y

Source officielle