[C] [N], qui était exploitant agricole, est décédé le [Date décès 1] 2020, laissant pour lui succéder Mme [J] [A] en qualité de conjoint survivant, ainsi que Mme [G] [N], M.

Elle soutient par ailleurs que l'Urssaf doit démontrer l'existence d'une dette successorale, or, celle-ci fait l'objet d'une contestation devant le pôle social, l'Urssaf ayant sollicité la réinscription

MARIOL, avoués à la Cour assistés de Me DECIS, avocat au barreau de BAYONNE INTIMEE : S. A.

MARIOL, avoués à la Cour assistés de Me DECIS, avocat au barreau de BAYONNE INTIMEE : S. A.

GUIGUESSON, président, et Mme COLLET, greffier * * * EXPOSE DU LITIGE Monsieur [T] [R], exploitant agricole est décédé le 26 août 2009.

Ici, les copropriétaires ne peuvent donc renverser la charge du paiement à l'égard du syndicat des copropriétaires de la résidence et soutenir que cela incombe à l'exploitant alors que celui-ci est un

Après le retour du fonds à M. [I] et le transfert des salariés de la SARL à celui-ci, M. [I] a créé le 1er août 2008 l'EURL [I] dont il était l'unique gérant. M.

son union avec [A] [P], décédé le [Date décès 3] 1954, - [U] [O], son fils, né de son union avec [A] [O], décédé le [Date décès 8] 1991.

Le juge du fond apprécie souverainement si une telle omission ou erreur a été ou non de nature à induire le destinataire du congé en erreur.

Monsieur Bernard Z..., père de la victime est décédé le 26 juillet 2014. A la suite de l'injonction du magistrat de la mise en état, ses héritiers ont repris l'instance par conclusions.

Pour leur part et en exécution de l'ordonnance du 17 juin 1994, les époux Y... ont saisi le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE, lequel par jugement du 31 janvier 1996 a statué dans les termes ci-après

, s'est déclaré territorialement incompétent pour connaître des demandes formées par Mme [U] à l'encontre de la société SAVEFIL, son employeur, mais également à l'encontre de la société mère de celle-ci

co-exploitante de celle-ci.

Le juge du fond apprécie souverainement si une telle omission ou erreur a été ou non de nature à induire le destinataire du congé en erreur.

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 03 Mai 2012, devant : Monsieur PUJO-SAUSSET, Président Madame ROBERT, Conseiller Madame PAGE, Conseiller assistés

après désignés, en présence des parties ou celle-ci dûment appelées ou représentées ci après désignés : sur la commune de Ghisonaccia : section AK lieudit DiCottone et section BL no47 lots 12, 16, 20

[N] [H] [I] est décédé le 31 décembre 2021.

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 25 Janvier 2010, devant : Monsieur NEGRE, Président Monsieur LESAINT, Conseiller Monsieur DEFIX, Conseiller, Magistrat