Les caractéristiques correspondant au logement décent sont définies par décret en Conseil d'Etat pour les locaux à usage de résidence principale ou à usage mixte mentionnés au deuxième alinéa de l'article

décence, il convient de relever que, par définition, un logement indécent n'est pas censé être soumis à la location.

, -la SCI [L] a manqué à son obligation de délivrance du fait de la défaillance des installations électriques des locaux loués, les rendant impropres à leur destination, -elle-même a été contrainte de

impropre à sa destination.

à l'insalubrité des locaux... tout est à reprendre... tout est à refaire ou à faire», et que le bailleur n'a effectué aucun travaux majeurs nécessaires et loue un immeuble impropre à sa destination présentant

Le contrat de location précise: (...) 4° La consistance, la destination ainsi que la surface habitable de la chose louée, définie par le code de la construction et de l'habitation; (...)

A l'appui de son recours, Monsieur [T] fait valoir : que le bailleur est tenu de délivrer un logement décent et d'entretenir le bien loué de sorte qu'il soit en état de servir à l'usage pour lequel

pas respecté son obligation de délivrer un logement décent et de lui assurer une jouissance paisible de la chose louée, les interventions de l'Etablissement public Aquitanis s'étant révélées inefficaces

louée et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent.

de gaine d'extraction, ni à celle d'habitation faute de logement décent avec douche, - Dire et juger que le bailleur a violé son obligation de délivrance de la chose louée conforme à sa destination,

d'habitation pouvant être loué.

Les défauts qui rendent la chose impropre à l'usage auquel on la destine sont des vices cachés au sens de l'article 1641 du code civil et ils excluent toute action fondée sur la non-conformité de la chose

Elle en conclut que les studios ne pouvant être donnés en location alors qu'elle avait acquis le bien dans ce seul but, celui-ci est impropre à l'usage auquel il était destiné et qu'en outre il n'est pas

à sa destination.

physique et la santé des locataires, ne répond pas aux caractéristiques d'un logement décent ; dire que le logement est impropre à sa destination ; constater qu'elle ne bénéficie plus d'une jouissance

vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus

: 1° de délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent.

et qu'il rendait l'appartement impropre à sa destination.