CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

23 464 résultats pour « charges postérieures à la liquidation »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-8

6719e4d45857dd64cbdaa334

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Outre la fixation de sa créance pour la période antérieure à l'ouverture de la procédure collective, le syndicat réclamait également paiement d'une somme de 3.733,85 euros correspondant à des charges postérieures

Source officielle

Page 1 sur 1174

Suivant →
CA

Chambre 1-7

5fd9a34df40c349692649963

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

de la TVA et des charges postérieurement à la liquidation judiciaire jusqu'à la restitution effective des lieux' sera rejetée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb66bd3db21cbdd8d61e

Appel

19 novembre 2010

19 novembre 2010

n'a pas payé les loyers et les charges postérieurement à la liquidation judiciaire ; le jugement ordonnant la vente des biens du débiteur ne saurait préjudicier aux droits des tiers ; la cession intervenue

Source officielle
CA

3ème chambre

5fca70f531d16d5cb5b09de3

Appel

15 octobre 2020

15 octobre 2020

Et il fait essentiellement valoir que : - il dispose d'un titre exécutoire constitué par un bail authentique et d'une créance liquide et exigible née postérieurement au jugement d'ouverture

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f2ebbecdc6046d470d26d9

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Pour statuer comme il l'a fait, le tribunal s'est inspiré des motifs suivants : ' La créance de charges postérieure au jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire ne peut faire l'objet d'un recouvrement

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6032298caa543c607d0fad68

Appel

4 avril 2018

4 avril 2018

Elle indique avoir saisi le juge-commissaire sur le fondement de l'article L. 641-12 du code de commerce qui prévoit qu'à défaut de paiement des loyers et charges postérieurs au jugement de liquidation

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

633e7012f8faf13e2e973d6b

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

qualité de liquidateur judiciaire.

Source officielle
CA

Chambre 3 A

69d74500cdc6046d479c93b7

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

[J] ne justifiait pas avoir payé l'intégralité des loyers et charges postérieurement à l'ouverture de la liquidation judiciaire, ni de ressources suffisantes pour apurer sa dette. M.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6a0ffa56cdc6046d478a5c60

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Par requête du 28 juin 2023, la SCI LOCABEL a demandé au juge commissaire de constater la résiliation de plein droit du bail pour défaut de paiement des loyers et charges pour la période postérieure à

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6a1fbc01cdc6046d47e9776f

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

S'agissant de charges de copropriété, il est jugé que les créances nées postérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective ou de la liquidation judiciaire sont afférentes aux lots dont

Source officielle
CA

2° chambre

5fdd13ef422b307dc44de8bc

Appel

16 octobre 2018

16 octobre 2018

à la liquidation judiciaire de la société SDP Sodaphone [...]

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

69d8939ecdc6046d47bbe766

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

au jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6a226796cdc6046d4739a002

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Pour prendre sa décision, le tribunal a retenu que le passif déclaré est de 229 431 euros, qu'il existe une dette postérieure constituée par des charges de copropriété, ainsi que l'absence d'information

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

69e31414cdc6046d47a79f88

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

, charge à lui de reverser ces fonds entre les mains de chacun des bailleurs, - dit que l'acquéreur versera entre les mains du liquidateur le montant des loyers dus antérieurement à l'ouverture de la

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

69e1c493cdc6046d4788a23f

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[X] [C] de son recours tendant à la prise en charge des soins psychiatriques au titre de la législation relative aux risques professionnels ; - rappelé que les frais d'expertise seront pris en charge

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

6915bd195cc9fa7cae5f5b7a

Appel

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Les époux [G] font également valoir que la demande reconventionnelle de condamnation au paiement de l'arriéré de loyer et de charges n'est pas une conséquence postérieure au jugement et qu'il appartenait

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69f19a6dcdc6046d47ede8c6

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

à la date de cessation des paiements ; confirmer que l'acte de cession de parts du 11 septembre 2023, régularisé postérieurement à la date de cessation des paiements, stipule des obligations à la charge

Source officielle
CA

Référés

6a210c17cdc6046d4709564b

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Le 05 mai 2023, la société Taxis Service Entreprise a transmis la facture relative aux réparations à la charge du locataire, déduction faite des postes de réparations prises en charge par l'assureur du

Source officielle
CA

5ème Chambre

69f2e6b1cdc6046d470cad9a

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

toutes les demandes du preneur ; - condamner le liquidateur aux entiers dépens, lesquels comprendront les frais d'expertise ; - condamner le liquidateur à lui payer 5 000 euros au titre de l'article

Source officielle
CA

6ème Chambre

69fad1f0cdc6046d47bfa09e

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Au soutien de ses prétentions, la SAS [V] [3], prise en la personne de Mme [M], ès qualités de mandataire liquidateur de la SAS [2], énonce que M.

Source officielle