AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-8
6719e4d45857dd64cbdaa334
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Outre la fixation de sa créance pour la période antérieure à l'ouverture de la procédure collective, le syndicat réclamait également paiement d'une somme de 3.733,85 euros correspondant à des charges postérieures
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Chambre 1-7
5fd9a34df40c349692649963
19 décembre 2019
19 décembre 2019
de la TVA et des charges postérieurement à la liquidation judiciaire jusqu'à la restitution effective des lieux' sera rejetée
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