septembre 1977 à [Localité 1] (Inde) , est de nationalité française, d'ordonner les transcriptions et mentions à l'état civil prescrites par l'article 28 du code civil, de mettre les dépens légaux à la charge

public à verser à Monsieur [Q] la somme de 1000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil, - laissé les dépens à la charge

l'article 18 du code civil et par possession d'état en vertu de l'article 30-2 du code civil, d'ordonner les mentions prévues aux articles 28 et 28-1 du code civil, et que les frais et dépens soient à la charge

somme totale de 29 050 euros, Condamne en conséquence la société Mercedes-Benz Financial Services France à payer la somme de 29 050 euros à la société Wafr Consulting », Mettre les dépens à la charge

Madame [N] [W] [L] est bien française, comme née d'une mère française, conformément à l'article 18 du code civil, d'ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil, de laisser les dépens à la charge

du Trésor public ; débouter les parties intimées de toute demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile à son encontre ; laisser les dépens d'appel à la charge de l'Etat.

[C] à lui verser 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et dire que les dépens resteront à la charge de l'Etat avec distraction au profit de son avocat en application de l'article

transcription de l'acte de naissance dans ses registres avec effet au jour de la déclaration du 23 décembre 2022, - ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil, - laissé les dépens à la charge

Mme [R] [W], ensemble, en application de l'article 700 du code de procédure civile la somme globale de 5 000 euros au titre des frais irrépétibles d'appel, - dit que les dépens d'appel seront à la charge

Madame [H] la somme de 1500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil, - laissé les dépens à la charge

rachat du château de Montlaville à Chardonnay ; 2) le compromis de vente signé entre l'association et l'association des Eclaireurs de France propriétaire du château de Montlaville ; 3) le cahier des charges

du 16 avril 2024, le tribunal a statué en ces termes': - déboute la société Tisserin Aménagement de sa demande de paiement de la somme de 280'135,49 euros au titre du remboursement d'une prise en charge

[D] de l'ensemble de ses demandes indemnitaires présentées contre la société Passion Motorcycle, - laissé les dépens à la charge de l'Etat, - débouté la société Passion Motorcycle de sa demande d'indemnisation

de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 février 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Laurence ARBELLOT, conseillère chargée

des particuliers du Loiret au profit de Mme [V], déclaré Mme [V] irrecevable au bénéfice de la procédure de surendettement des particuliers, rejeté toutes autres demandes et laissé les dépens à la charge

Localité 3]', qui coupe actuellement le [Adresse 6] à [Localité 10] aux droits des parcelles cadastrées n° [Cadastre 13], [Cadastre 14], [Cadastre 15], [Cadastre 16], - dit que les dépens seront à la charge

administrative ; 4°) en tout état de cause, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 4 mars 2021, M. et Mme C B concluent au rejet de la requête et demandent à la cour de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre