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12 528 résultats pour « cession du droit d'exploitation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cacdbd3db21cbdd8c1d4

Appel

12 juin 2008

12 juin 2008

de l'oeuvre, il n'y a pas de cession de droit d'auteur ; - une seule fois, il y a eu cession des droits d'exploitation, qui a donné lieu à une facture du 31 mars 2006, pour une utilisation précise, à

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253c911bd3db21cbdd8722d

Appel

17 juin 2004

17 juin 2004

Elle relève que la notification de cession de créance, qui fait expressément référence aux termes de l'acte de cession de droits d'exploitation vidéographique du film, énonce que le montant de 175.000

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00063_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

10 juin 2025

Dans ces conditions, l'inexécution du contrat de cession des droits d'exploitation du spectacle en litige ne peut être assimilée à un cas de force majeure et doit être regardée comme étant le seul fait

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

5fca756765a270627b5af17d

Appel

9 octobre 2020

9 octobre 2020

[K] son intention de voir résilier de plein droit le contrat de cession des droits d'exploitation du 14 mai 2012 pour notamment défaut de paiement de sommes lui restant dues, sous 30 jours de la mise en

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20092706

Appel

5 novembre 2009

5 novembre 2009

de préférence et à priver l’agent auteur du droit d’exploiter lui-même son œuvre ou de s’opposer à une réutilisation commerciale.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c941bd3db21cbdd87bf6

Appel

25 janvier 2006

25 janvier 2006

Mlle B... et qu'il n'y a aucune clause organisant la cession des droits d'exploitation des artistes-interprètes ayant participé à l'enregistrement de la musique.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04437_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article 7 de chacun des deux contrats de " cession du droit d'exploitation d'un spectacle " conclus le 4 novembre 2019 entre la société SHM Events, producteur, et la

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fd9d6b6fd08a51136d9807f

Appel

14 novembre 2019

14 novembre 2019

En réplique, M. et Mme [L] font valoir, sur les contrats passés pour la cession du droit d'exploitation de carrières similaires, que chaque terrain a une particularité propre en fonction de la qualité

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA00580_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

31 mars 2023

L'article 8-2 stipule qu'en rémunération de la cession des droits d'exploitation, une redevance proportionnelle aux recettes provenant de l'exploitation des vidéogrammes et sous forme de vidéos à la demande

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

616389aaa5395b851a399e0d

Appel

26 janvier 2011

26 janvier 2011

à ce jour, dans le monde entier (article I-1), de se partager par moitié la part producteur des recettes nettes d'exploitation (article III-1), d'autoriser chacune des parties à consentir à la cession

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6968e5bacdc6046d4764b005

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

[E], [D] et [V] ' ce dernier en étant en outre le réalisateur ', avec lesquels des contrats de cession des droits d'exploitation du film ont été signés.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

61631525e03efc4516bd2e59

Appel

16 septembre 2011

16 septembre 2011

droits d'exploitation 'dès lors qu'(il) précise la rémunération distincte due pour chaque mode d'exploitation de l''uvre en fonction notamment de la zone géographique, de la durée d'exploitation, de l'importance

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

61630b6f42de3d260b99326d

Appel

16 février 2012

16 février 2012

des droits d'exploitation du nom patronymique ».

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX02469_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

des droits d'exploitation de l'évènement " Les sables Moovants " conclu le 9 février 2022.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6034a27c3e06718ebf90a6a8

Appel

28 octobre 2016

28 octobre 2016

d'exploitation de ces manifestations ; que le jugement entrepris sera confirmé sur ce point ; Sur la cession des droits d'exploitation Considérant que Monsieur [M] fait valoir qu'il n'a, à aucun

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c83cbd3db21cbdd84ad5

Appel

20 novembre 1997

20 novembre 1997

En outre, elle invoque le statut protecteur relatif à la cession des droits d'exploitation des oeuvres, qui impose un écrit mentionnant chaque droit cédé.

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

6538b4427ffc2c8318ee024a

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

des droits d'exploitation.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb32bd3db21cbdd8d123

Appel

15 janvier 2009

15 janvier 2009

prévue pour les travaux de conception des campagnes publicitaires implique la cession totale des droits d'exploitation (droit de représentation, droit de reproduction, droit d'adaptation) des œuvres objet

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

616307f05a67331bacec3bd5

Appel

31 mai 2011

31 mai 2011

Ces droits qui pourront être exploités directement ou cédés par l'agence, sont constitués des droits de reproduction, de représentation, d'adaptation, de distribution, de location et de prêt, quelque soit

Source officielle
CA

14e Chambre

616307fe5a67331bacec3c58

Appel

4 mai 2011

4 mai 2011

été sollicitées par le producteur du spectacle (l'employeur METALOVOICE) ; Que ces éléments ne font en outre l'objet d'aucune contestation entre les parties, et résultent des termes du contrat de cession

Source officielle