AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cacdbd3db21cbdd8c1d4
12 juin 2008
12 juin 2008
de l'oeuvre, il n'y a pas de cession de droit d'auteur ; - une seule fois, il y a eu cession des droits d'exploitation, qui a donné lieu à une facture du 31 mars 2006, pour une utilisation précise, à
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Cour d'Appel
6253c911bd3db21cbdd8722d
17 juin 2004
17 juin 2004
Elle relève que la notification de cession de créance, qui fait expressément référence aux termes de l'acte de cession de droits d'exploitation vidéographique du film, énonce que le montant de 175.000
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