déguisée en cession de fonds de commerce.

chacun des clients attachés au fonds libéral cédé.

ne s'assurant pas de l'intégrité du fichier clients et prospects vin-malin.fr qu'elle lui cédait ; - juger que la société [D] de la tour était fondée à suspendre les paiements du solde de prix de cession

X... soutient avoir à cette occasion fait valoir que ce transfert emportait soit un transfert de fonds de commerce, soit un transfert de clientèle, devant en tout état de cause être déclaré au fisc français

de 125.000 euros au titre du prix de cession du fonds de commerce.

La SASU Inoxis ajoute qu'en vertu de l'article 2.1 de l'acte de cession de fonds de commerce en date du 15 janvier 2021, la SARL Indutec lui a cédé à son fonds de commerce en ce compris « la clientèle

a autorisé la cession du fonds de commerce de la société [O] [L], fait valoir : - qu'il n'existait plus de clientèle ni de fonds de commerce rattachés à la société [O] [L] à la date de l'ordonnance

[V], qui n'est pas commerçant, a un d'une part un fondement contractuel et d'autre part un fondement extracontractuel.

[P] à lui verser la somme de 10 000 euros correspondant à la moitié du prix de cession du fonds de commerce sis [Adresse 3] à [Localité 3] ; à titre subsidiaire, le condamner à lui verser la somme de

du fonds de commerce d'une boulangerie à sa cliente par la société Gourmandises de Massy : 1) les actes de la procédure de contrôle, notamment la lettre n° 2120 du 29 mars 2012 ; 2) les actes de cession

du Code civil : - de déclarer recevable et bien fondé l'appel formé à l'encontre du jugement du tribunal de Commerce de Toulouse du 28 novembre 2023 - de confirmer le jugement du tribunal de Commerce

Concernant les demandes d'intervention auprès des clients de la société, l'appelante précise que la cession porte sur les titres de la société IRTH et non sur un fonds de commerce, ce qui implique de répondre

[H] avaient été mises à sa disposition dans le cadre de la cession du fonds de commerce ; - que la société La Gestion du Marais connaissait la liste des mandats compris dans le fonds de commerce, étant

Elles font valoir l'écart entre le prix d'achat et celui de cession, avec une plus-value de 3.279% en seulement 5 ans.

de commerce, la prise à bail, l'installation, l'exploitation de tous établissements, fonds de commerce, usines, ateliers, se rapportant à l'une ou l'autre des activités spécifiées ci-dessus, la prise,

qui ont confié leurs contrats à la société Omnim, - le démarchage de ces clients avait été organisé à l'aide de procédés déloyaux, et notamment le détournement de son fichier clientèle.

Par acte de cession du 1er février 2019, elle a acquis, au prix de 60 000 euros, le fonds civil d'activité de formation en éducation alimentaire, possédé et exploité par Mme [K] [Y] née [Z] sous le nom

du fonds de commerce.