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4 949 résultats pour « cession dans le cadre d'un redressement judiciaire »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 8

69d73c46cdc6046d479b7a8b

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Joint les causes (requête en conversion de la procédure en liquidation judiciaire et demande d'arrêt du plan de cession dans le cadre du redressement judiciaire) ; - Met fin à la période d'observation

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

60320c0bb32a794429fb7680

Appel

9 mai 2018

9 mai 2018

nantissement conventionnel, tout en prétendant que ce nantissement serait nul de plein droit pour défaut d'objet, la société VSH n'étant que locataire gérant, il apparaît que le jugement arrêtant un plan de cession

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

69d73c23cdc6046d479b6ff0

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

d'une demande de conversion du redressement judiciaire de la société Groupe [B] en liquidation judiciaire et ont parallèlement initié un appel d'offres de reprise en plan de cession de chacune des cinq

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

69d73c2dcdc6046d479b7392

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

d'une demande de conversion du redressement judiciaire de la société Groupe [V] en liquidation judiciaire et ont parallèlement initié un appel d'offres de reprise en plan de cession de chacune des cinq

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

69d73c36cdc6046d479b7764

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

d'une demande de conversion du redressement judiciaire de la société Groupe [X] en liquidation judiciaire et ont parallèlement initié un appel d'offres de reprise en plan de cession de chacune des cinq

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

63d4ccc492a57405de33166f

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Subsidiairement, elle fait valoir que la clause de solidarité doit être écartée dans le cadre d'une cession judiciaire de fonds de commerce parce qu'elle constitue un frein à la cession, voire même l'empêcher

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

603507ca9d35aa345b939b4a

Appel

30 juin 2016

30 juin 2016

judiciaire était clôturée et que la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005, dans sa rédaction alors en vigueur, n'envisageait pas, pour le cas d'un plan de cession arrêté dans le cadre d'un redressement judiciaire

Source officielle
CA

Chambre 3-2

5fdaaeebfd4015400f176cbc

Appel

6 juin 2019

6 juin 2019

La société Gimpro a été placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce d'Aix-en-Provence du 8 novembre 2018 désignant la SCP BR associés en qualité de mandataire judiciaire.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6163ca2076640886b9a72651

Appel

11 mars 2010

11 mars 2010

société et de la cession intervenue dans le cadre de cette procédure collective, le contrat de M. 

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

69fad43bcdc6046d47c00a6b

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

au redressement judiciaire de la S.A.R.L.

Source officielle
CA

6ème Chambre

6a192a5acdc6046d47546a93

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

EXPOSÉ DU LITIGE Par jugement du 02 juillet 2024 la première chambre civile du tribunal judiciaire de Metz a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de l'Association

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6a17d2e7cdc6046d4731187a

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

, comportant un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation de l'entreprise dans le cadre d'un redressement ou à défaut, à la cession de l'entreprise dans le cadre d'une liquidation

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

69f440cccdc6046d472e5915

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Par jugement du 28 février 2025, la société Pharmacie du théâtre et la SPFL Tandem ont été mises en redressement judiciaire .

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6a17d393cdc6046d47312a9c

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Par jugement du 28 février 2024, le tribunal de commerce de Nanterre a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société FPO et désigné la société ARJS en qualité d'administrateur

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6a0e9961cdc6046d476582a3

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible.

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Pôle 5 - Chambre 9

6a0e9967cdc6046d476582fd

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible.

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CA

2ème Chambre civile

69d89e65cdc6046d47bcd219

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Le 20 mai 2022, le tribunal a converti le redressement judicairie commun aux deux sociétés en liquidation judicaire et désigné la SELARL SBCMJ prise en la personne de Me [L] en qualité de liquidateur.

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CA

4ème chambre commerciale

69d9ddaecdc6046d47d95644

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Au soutien de ses prétentions, la société [E] et associés, appelante, expose qu'elle a coopéré avec le mandataire judiciaire et que son redressement est possible car elle détient des moyens de financement

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CA

4e chambre civile

69d8993ccdc6046d47bc5e46

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[Q] a assigné la SARL [J] [I] devant le tribunal judiciaire de Perpignan aux fins d'indemnisation de ses préjudices consécutifs au redressement fiscal, lui reprochant de ne pas lui avoir conseillé une

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a0ff38bcdc6046d47898e1d

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

redressement judiciaire.

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