AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 8
69d73c46cdc6046d479b7a8b
7 avril 2026
7 avril 2026
Joint les causes (requête en conversion de la procédure en liquidation judiciaire et demande d'arrêt du plan de cession dans le cadre du redressement judiciaire) ; - Met fin à la période d'observation
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Pôle 5 - Chambre 4
60320c0bb32a794429fb7680
9 mai 2018
9 mai 2018
nantissement conventionnel, tout en prétendant que ce nantissement serait nul de plein droit pour défaut d'objet, la société VSH n'étant que locataire gérant, il apparaît que le jugement arrêtant un plan de cession
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