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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00318_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
) / IV. – (…) La taxe est exigible lors de la première cession à titre onéreux intervenue après que le terrain a été rendu constructible.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02902_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
à titre onéreux de titres de sociétés à prépondérance immobilière ; - l'opération ne pouvait être taxée en tant que cession à titre onéreux portant sur des parts de sociétés à prépondérance immobilière
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02903_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
à titre onéreux de titres de sociétés à prépondérance immobilière ; - l'opération ne pouvait être taxée en tant que cession à titre onéreux portant sur des parts de sociétés à prépondérance immobilière
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01068_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
B G ont demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge de l'obligation de payer les cotisations de taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus qui ont été rendus
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00482_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge des cotisations de taxe sur les cessions à titre
Source officielleCour d'Appel
6253caaebd3db21cbdd8bbf4
23 avril 2008
23 avril 2008
• dit que le contrat litigieux est une cession à titre onéreux.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02038_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L'intéressé a, en conséquence, été assujetti, au titre de l'année 2017, à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, ainsi qu'à la taxe forfaitaire sur la cession
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00746_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
l'article 13 du code général des impôts : " Pour l'application du 3 et par dérogation aux dispositions du présent code relatives à l'imposition des plus-values, le produit résultant de la première cession
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA05085_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
titre onéreux.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00680_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Pour l'application du 3 et par dérogation aux dispositions du présent code relatives à l'imposition des plus-values, le produit résultant de la première cession à titre onéreux d'un même usufruit temporaire
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02968_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Pour l'application du 3 et par dérogation aux dispositions du présent code relatives à l'imposition des plus-values, le produit résultant de la première cession à titre onéreux d'un même usufruit temporaire
Source officiellePremier Président
671b35a92edfb0b58c05effc
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Selon ordonnances en date des 17 et 23 juillet 2024, le président du tribunal judiciaire de Poitiers a ordonné la cession à titre onéreux des animaux saisis le 13 mai 2024.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04179_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
à titre onéreux, du rachat, du remboursement ou de l'annulation des titres reçus en rémunération de l'apport () ". 3.
Source officielle7ème chambre
DCA_20PA04262_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
/Les gains nets résultant de la cession à titre onéreux () sont réduits d'un abattement déterminé dans les conditions prévues, selon le cas, au 1 ter ou au 1 quater du présent article. ()1 ter.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA00143_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts : " () les gains nets retirés des cessions à titre onéreux () de valeurs mobilières, de droits sociaux, () sont soumis à l'impôt sur le revenu
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03022_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
En premier lieu, aux termes du I de l'article 150-0 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I. 1. () les gains nets retirés des cessions à titre onéreux () de valeurs mobilières
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL03059_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
L'article 150-0 A du code général des impôts dispose que les gains nets retirés des cessions à titre onéreux de droits sociaux sont soumis à l'impôt sur le revenu.
Source officiellePremière Présidence
67f8a5baec820a3a2a05e782
10 avril 2025
10 avril 2025
Par ordonnance du 23 janvier 2025, rendue sur la requête du procureur de la République, le président du tribunal judiciaire de Cusset a ordonné la cession à titre onéreux à la SPA du chat TIGROU.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00729_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Les gains nets résultant de la cession à titre onéreux ou retirés du rachat d’actions, de parts de sociétés (...) sont réduits d’un abattement déterminé dans les conditions prévues, selon le cas, au 1
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00926_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Aux termes de l'article 150-0 D du même code : " 1. () Les gains nets résultant de la cession à titre onéreux ou retirés du rachat d'actions, de parts de sociétés, de droits démembrés portant sur ces actions
Source officiellePage 1 sur 86