exposent avoir engagé plusieurs recours administratifs et le tribunal administratif de Nantes, a, par jugment définitif, annulé l'arrêté préfectoral portant déclaration d'intérêt public et l'arrêté de cessibilité

Par arrêté du 07 novembre 2016, le préfet de Seine-Saine-Denis a ordonné la cessibilité des parcelles appartenant à la société CAPRIM au profit de l'Etablissement public territorial Plaine Commune (EPT

. - Arrêté de cessibilité.

2 et 3 de l'arrêté de cessibilité du 21 février 2017 et de l'arrêté de cessibilité du 4 septembre 2017.

Ce document d'arpentage est visé par l'arrêté de cessibilité en litige. 5.

2300571, 2300892, 2301699, 2301700, 2301701 du 18 novembre 2024 le tribunal administratif de Montpellier, après avoir pris acte du désistement de la société immobilière Sardan, a annulé l’arrêté de cessibilité

déclaré d'utilité publique la protection et l'exploitation du site de captage et de traitement de la rivière Punaru'u dans la commune de Punaauia par le syndicat intercommunal Te Oropaa et ordonné la cessibilité

déclaré d'utilité publique la protection et l'exploitation du site de captage et de traitement de la rivière Punaru'u dans la commune de Punaauia par le syndicat intercommunal Te Oropaa et ordonné la cessibilité

E D, représentés par Me Borgia, ont demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler l'arrêté du préfet de la Guyane n° R 03-2020-10-13-007 du 13 octobre 2020 de cessibilité relatif au projet d'aménagement

2300571, 2300892, 2301699, 2301700, 2301701 du 18 novembre 2024 le tribunal administratif de Montpellier, après avoir pris acte du désistement de la société immobilière Sardan, a annulé l’arrêté de cessibilité

Plessis-Pâté et Sainte-Geneviève-des-Bois : 1) les courriers de notification individuelles du dépôt du dossier à la mairie aux sociétés PLECIR et FLERIMA ; 2) les courriers de notification de l'arrêté de cessibilité

suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Keoland a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 13 janvier 2021 par lequel la préfète de la Gironde a prononcé la cessibilité

En ce qui concerne l'arrêté du 8 juillet 2021 déclarant la cessibilité de parcelles : 6.

parcellaire prévue par les articles R131-3 et suivants du code de l’expropriation sont, dès leur remise à l’autorité compétente après clôture de cette enquête, et avant l’adoption de l’arrêté de cessibilité

Les consorts D... et la société civile immobilière Lola ont demandé l’annulation de l’arrêté de cessibilité.

justifiant l'accomplissement des formalités tendant aux avertissements collectifs et aux notifications individuelles ; 5) le procès-verbal établi à la suite de l'enquête parcellaire ; 6) l'arrêté de cessibilité

Ces deux propriétaires ont obtenu l'annulation de l'arrêté de cessibilité du 21 juillet 2008 par un arrêt de la cour administrative d'appel de Douai du 27 mars 2012.

Ainsi, et alors même que l’arrêté de cessibilité contesté vise la délibération du conseil municipal du 14 juin 2019 sollicitant un arrêté de cessibilité concernant la seule parcelle cadastrée section ZO