[R] était dirigeant de droit jusqu'au 22 décembre 2020, et n'apporte pas la preuve de la cessation effective de ses fonctions ; - en tout état de cause, le rappel de TVA porte sur les années 2019 et

La cessation des paiements au sens de l'article L. 631-1 du code de commerce est caractérisée par l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible.

*avec, en tout état de cause, à titre principal, modification sous astreinte des bulletins de salaire afin de voir réintégrer les sommes liées au paiement de diverses indemnités (de fonction

de la date de cessation des paiements au 10 novembre 2021 par le tribunal.

Par jugement du 29 août 2023, le tribunal de commerce de Douai a prononcé la liquidation judiciaire de la société, a fixé la date de cessation des paiements au 1er février 2022 et a désigné un liquidateur

Lorsqu'un affilié cesse son activité en cours d'année, la cotisation cesse d'être due à compter du premier jour du trimestre civil qui suit sa cessation totale et effective de l'activité.

Or, elle précise que Monsieur X..., à la date du 27 août 2003, n' avait pas encore cessé son activité, cette cessation étant intervenue le 15 septembre 2003.

comptes communs soit le 4 mai 2005 soit postérieurement au mois de mai 2005 étant d'une part contesté et d'autre ne se présentant pas comme une cessation totale de collaboration et se trouvant en tout

Antérieurement à la date de cessation des paiements, le bilan clos au 30 juin 2014 faisait déjà état d'une perte de 536 359 euros, et celui clos postérieurement au 30 juin 2015, d'une perte de 198 540

emploi retraite, c'était pour une reprise d'activité après la cessation initiale.

Aux termes de son article 2 : « (…) / La nouvelle bonification indiciaire cesse d'être versée lorsque le fonctionnaire quitte l'emploi au titre duquel il la percevait. (…) » Au nombre des fonctions mentionnées

Pour les pertes d'exploitation postérieures à la résiliation, cette juridiction a fixé la réparation à 222 500 € sur la base de 90 000 € par année d'exercice en retenant une cessation d'activité au 31

E..., qui avait cessé ses fonctions en avril 2001 et qui, auparavant, le 25 mai 2000, avait délégué tous ses pouvoirs à M. Y... (annexe 65 du rapport L...), aurait participé, comme M.

Sur l'absence de caractère abusif de la clause de cessation de garantie : - dire et juger que la clause de cessation de garantie prévue à l'article 4 des conditions générales ne crée aucun déséquilibre

Toutefois si le représentant est décédé ou a cessé d'exercer ses fonctions, la notification n'est faite qu'à la partie avec l'indication du décès ou de la cessation de fonctions.

La date de cessation des paiements de la société [E] et associés a été fixée provisoirement au 17 février 2025.

Lorsque le commissaire à l'exécution du plan a cessé ses fonctions, tout intéressé peut demander au tribunal la désignation d'un mandataire ad hoc chargé de procéder à ce recouvrement.

[W] n'a jamais cessé son activité. Il convient donc de réclamer la pension versée depuis le 1er janvier 2018'.