Il produit en effet ce courrier par lequel la société Leasecom accuse réception de son propre courrier du 30 décembre 2014 'informant de la cessation de son activité' à compter du 2 septembre précédent

MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article L. 631-1 du code de commerce, l'état de cessation des paiements se caractérise par l'impossibilité pour le débiteur de faire face au passif exigible avec son actif

Par jugement du 23 novembre 2017, complété le 14 décembre 2017, le tribunal de grande instance de Toulon a notamment ordonné à l'association CLESI de cesser sous astreinte de dispenser des formations en

avec son actif disponible, est en cessation des paiements.

face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements.

Par jugement contradictoire du 13/01/2026, le tribunal a : - constaté l'état de cessation des paiements de la société JDK Avocat : - fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 30/04/2025

[J] a déclaré à l'audience du tribunal de commerce qu'il avait cessé son activité professionnelle à compter du 10 décembre 2025.

A l'appui de son recours, elle fait valoir en substance que : - Il n'est pas démontré qu'au 1er avril 2025, elle se trouvait en état de cessation des paiements, - celle-ci n'est intervenue que le

Elle affirme avoir pris toutes les mesures utiles en son pouvoir et fait valoir qu'après une première mise en demeure notifiée le 27 mars 2024 à Mme [U] les troubles ont cessé.

face à son passif exigible avec son actif disponible et qu'elle se trouvait en état de cessation des paiements.

Le ministère public considère que la société Full Throttle n'a pas dissimulé son état de cessation des paiements, qu'à la date à laquelle elle déclarait se trouver en état de cessation des paiements son

Elle fait valoir qu'il n'apporte pas une preuve sérieuse de la continuation de son activité et de sa capacité à redresser son activité économique tout en réglant ses créanciers.

Elle estime que la débitrice ne prouve pas son état de cessation des paiements.

[F] de son recours à l'encontre de la décision implicite de rejet concernant sa contestation de notification de suspension de l'allocation de cessation anticipée des travailleurs de l'amiante, - condamner

Il fait valoir que lorsqu'il a fait état auprès du commissaire de justice de son droit propre, il appartenait aux consorts [W] de saisir le juge de l'exécution du lieu où demeure le détenteur de la contestation

[U] a contracté une maladie invalidante qui l'a contraint à cesser son activité en mars 2010.

Il fait valoir qu'en tout état de cause son revenu, de 217 075 euros en 2018, lui permet de faire face à la créance invoquée par le pôle de recouvrement spécialisé des Yvelines et de régler son éventuel

[A] fait valoir en substance que : - Pour qu'une procédure de liquidation judiciaire soit ouverte, il faut que l'entrepreneur exerce encore son activité, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, il a été